Page 76 - ANNEXE_FISCALE_2026
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De même, l’article 566 du Code général des Impôts qui prévoyait les horaires de
service des bureaux de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre a été abrogé
par l’article 2 de l’annexe fiscale 2024.
Il est proposé d’aménager en conséquence l’article 567 du Code général des
Impôts qui fait un renvoi audit article.
En outre, l’article 4 de l’annexe fiscale 2022 a, dans le cadre de la mise en œuvre
du plan de rationalisation, supprimé l’exonération de cinq (5) ans prévue en matière
d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au profit des entreprises
agricoles visées par l’article 12 bis du Code général des Impôts sans toutefois
abroger l’article 21 bis dudit Code dont l’application ne peut se faire en dehors des
dispositions de l’article 12 bis suscité.
En vue de corriger cette situation, il est proposé de supprimer l’article 21 bis du Code
général des Impôts.
Enfin, l’article 3 de l’annexe fiscale 2024 soumet obligatoirement à la taxe sur
la valeur ajoutée, le transport public de personnes et/ou de marchandises lorsqu’il
est effectué par des entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, supprimant
ainsi l’option pour l’assujettissement à ladite taxe.
Cette suppression n’ayant pas été prise en compte à l’article 145 du Livre de
Procédures fiscales, il est proposé d’aménager le douzième tiret du paragraphe 7
dudit article.
B- TEXTE
1/ Au premier paragraphe de l’article 153 du Code général des
Impôts, supprimer le groupe de mots :
«, ou, s’il les occupe lui-même, celui qu’il pourrait en tirer en cas de location » .
2/ L’article 158 du Code général des Impôts est modifié comme suit :
- le premier paragraphe est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu’il
suit :
« Le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des immeubles bâtis et non bâtis
productifs de revenus fonciers est fixé à 9 % de la valeur locative. Il est porté
à 11 % en ce qui concerne les entreprises et les personnes morales. » ;
- au deuxième paragraphe, remplacer « Il est de 0,5 % » par « Ce taux
est de 0,5 % ».
3/ A l’article 348 du Code général des Impôts, supprimer les groupes de mots
« de noix de coco, » et «, de banane et d’ananas, » et remplacer « 100 000 000 »
par « 50 000 000 ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 33
