Page 63 - ANNEXE_FISCALE_2026
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- au second paragraphe, supprimer le groupe de mots « à partir de la date de
l’avis de vérification » ;
• au 3°:
- supprimer les deuxième et troisième paragraphes ;
- au quatrième paragraphe, supprimer le groupe de mots « à partir
de la date de l’avis de vérification ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 20

