Page 61 - ANNEXE_FISCALE_2026
P. 61
B- TEXTE
1/ L’article 2 du Livre de Procédures fiscales est modifié comme suit :
- insérer entre les troisième et quatrième paragraphes, un nouveau
paragraphe rédigé comme suit :
« A cet effet, le contribuable garantit à l’agent de contrôle sur place, un accès
immédiat aux sauvegardes de bases de données informatiques utilisées dans le
cadre de son exploitation ainsi qu’à toute la documentation relative auxdites
bases.
L’agent de contrôle peut se faire remettre copies desdites sauvegardes sur
les périodes soumises au contrôle.
L’agent de contrôle dresse sur place un procès-verbal de communication
de bases de données informatiques qui précise les documents et
informations communiqués. Le procès-verbal est contresigné par le
contribuable ou par son représentant légal, le cas échéant. En cas de refus
de signer, mention en est faite au procès-verbal. ».
- Supprimer le paragraphe 5.
2/ Compléter l’article 30 du Livre de Procédures fiscales par un 6- rédigé
comme suit :
« 6- En cas de défaut de présentation des sauvegardes de bases de données
informatiques utilisées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise ainsi
qu’à toute la documentation relative auxdites bases. ».
3/ L’article 33 du Livre de Procédures fiscales est modifié comme suit :
- au premier paragraphe, insérer entre « registres, » et « documents ou
pièces » le groupe de mots « modèle conceptuel ou grille
d’interprétation des données informatiques, » ;
- insérer entre les premier et deuxième paragraphes, un nouveau
paragraphe rédigé comme suit :
« En ce qui concerne les bases de données informatiques, ce délai court Ã
partir de la dernière sauvegarde de l’exercice comptable. ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 18
