Page 58 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Article 10

      INSTITUTION D’UNE AMENDE POUR NON-SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION
                                   DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

                                            A- EXPOSE DES MOTIFS

L’article 286 du Code général des Impôts met à la charge des contribuables qui
exercent une profession passible de la patente, l’obligation de souscrire
une déclaration annuelle de patente auprès de la recette des Impôts dont
ils dépendent.

Par ailleurs, l’article 169 du Livre de Procédures fiscales prévoit des amendes pour
le retard ou le défaut de production de certaines déclarations fiscales ne visant
pas expressément la contribution des patentes.

Afin de remédier à cette situation qui est parfois source de contentieux, il est
proposé d’étendre lesdites amendes aux contribuables soumis à la contribution
des patentes.

Les dispositions de l’article 169 du Livre de Procédures fiscales sont aménagées dans
ce sens.

Le gain de cette mesure est estimé à 900 millions d’amende.

                                                       B- TEXTE

A l’article 169 du Livre de Procédures fiscales, insérer après le septième
paragraphe, un paragraphe rédigé comme suit :

« De même, les sanctions prévues aux premier, deuxième et troisième tirets
du premier paragraphe du présent article sont applicables en cas de défaut de
dépôt ou de dépôt tardif des déclarations de la contribution des patentes. ».

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026  Page 15
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