Page 56 - ANNEXE_FISCALE_2026
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B- TEXTE
1/ L’article 1140 du Code général des Impôts est modifié comme suit :
a/ Au deuxième paragraphe du 1° :
insérer entre « relevant » et « du régime des microentreprises », le groupe de mots
« de la taxe d’Etat de l’entreprenant et » ;
compléter in fine par deux tirets :
« - les parcs d’attractions ;
- les espaces évènementiels. ».
b/ Au 2°, remplacer « 1,5 % » par « 2,5 % ».
c/ Au 4°, remplacer « 40 % » par « 50 % » et « 60 % » par « 50 % ».
2/ L’article 159 de la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime
financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales est complété par un
15 rédigé comme suit :
« 15- La taxe pour le développement touristique. ».
3/ Il est créé dans la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime
financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, une Section XV et
un article 199 ter sous le Chapitre II du Titre VI de la Deuxième partie du Livre II,
rédigés comme suit :
« Section XV-Taxe pour le Développement touristique »
Art. 199 ter- La taxe pour le développement touristique est due par les opérateurs
économiques relevant de la taxe communale de l’entreprenant et intervenant
dans le domaine touristique dans le périmètre de la commune, à savoir :
- les hôtels, résidences-hôtels meublés, motels et villages de vacances ;
- les restaurants, maquis, bars et night-clubs ;
- les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques ;
- les agences de location de voitures, cars, bateaux et avions ;
- les marinas ;
- les casinos et salles de jeux ;
- les parcs d’attractions ;
- les espaces évènementiels.
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 13
