Page 52 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Article 7

            PRECISIONS RELATIVES AUX REGLES DE DEDUCTIBILITE DU MONTANT
                                 DES REGLEMENTS PAR MOBILE MONEY

                                            A- EXPOSE DES MOTIFS

Les paiements effectués par mobile money sont traités au cours des contrôles
fiscaux soit comme des paiements en espèces, soit comme des paiements
électroniques.

Lorsque ces paiements sont considérés comme des règlements en espèces, il leur
est fait application de la limite de déduction fixée à un montant de 250 000 francs
par les dispositions des articles 18 bis et 373 du Code général des Impôts en ce qui
concerne l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur la valeur
ajoutée.

Cette qualification de paiement en espèces est source de contentieux.

Afin de remédier à cette situation qui peut avoir un impact négatif sur les activités
économiques, il est précisé que les paiements effectués par mobile money ne
doivent pas être traités comme des paiements en espèces afin que la limitation
susmentionnée ne trouve plus à s’appliquer.

Les articles 18 bis et 373 du Code général des Impôts sont modifiés dans ce sens.

Le coût de cette mesure est estimé à 700 millions de francs en matière d’impôt sur
les bénéfices.

                                                       B- TEXTE

1/ L’article 18 bis du Code général des Impôts est complété in fine comme suit :

« Ne sont pas visées par cette mesure, les transactions dont le règlement est
effectué par mobile money quels que soient leurs montants. ».

2/ A l’article 373 du Code général des Impôts, ajouter un deuxième paragraphe
in fine rédigé comme suit :

« Ne sont pas visées par le présent article, les transactions dont le règlement est
effectué par mobile money. Dans ce cas, les charges sont déductibles quel que soit
leur montant. ».

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026  Page 9
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