Page 51 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Article 6
MESURES DE RATIONALISATION DES EXONERATIONS FISCALES
A- EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la poursuite de la politique de rationalisation
des exonérations des impôts et taxes en vue de se conformer aux
dispositions communautaires en la matière, plusieurs exonérations
contenues dans le Code général des Impôts ont été supprimées notamment
par l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024- 1109 du 18 décembre 2024
portant Budget de l’Etat pour l’année 2025.
Ainsi, ont été supprimées notamment l’exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée grevant les cotisations des adhérents des Centres de Gestion
agréés, les achats locaux directs de biens spécifiques aux opérations de
recherche et d’exploitation pétrolières en eaux profondes des compagnies
pétrolières sous réserve de l’agrément du Ministre en charge des Finances,
pris sur avis de la Commission d’exonération d’impôts indirects et assimilés.
En vue de poursuivre cette politique de rationalisation des exonérations, il est
proposé de supprimer, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
certaines exonérations contenues dans le Code général des Impôts et
d’appliquer aux opérations concernées le taux de droit commun de 18 %.
Les opérations à soumettre désormais au taux de droit commun de TVA de 18 %
sont :
- les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal (article 355-17 du
Code général des Impôts) ;
- les aliments pour bétail et animaux de basse-cour (article 355-27 du
Code général des Impôts) ;
- les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et
animaux de basse-cour et les emballages servant à leur
conditionnement (article 355-28 du Code général des Impôts) ;
- les intrants concourant à la fabrication des engrais et les emballages
servant à leur conditionnement (article 355-30 du Code général des
Impôts).
Les dispositions de l’article 355 du Code général des Impôts sont aménagées
dans ce sens.
Le gain attendu de cette mesure est estimé à 9 milliards de francs.
B- TEXTE
Les alinéas 17, 27, 28 et 30 de l’article 355 du Code général des Impôts sont
supprimés.
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 8
