Page 5 - ANNEXE_FISCALE_2026
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I- MESURES DE RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES
FISCALES
1- Extension du champ d’application de la retenue à la source au
titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux aux intervenants
non-salariés des productions radiophoniques, télévisuelles ou
cinématographiques (Article 1)
Aux termes des dispositions de l’article 96 du Code général des Impôts, les
personnes physiques ou morales versant des sommes au profit des artistes musiciens
du spectacle, aux organisateurs de spectacle, aux sportifs et autres intervenants
dans ces secteurs, non-salariés, sont tenues de prélever à la source une retenue de
7,5 % des sommes brutes mises en paiement.
Toutefois, ces dispositions ne visent pas expressément les acteurs, figurants et autres
personnes assimilées, non-salariés, intervenant dans les productions radiophoniques,
télévisuelles ou cinématographiques ; de sorte qu’aucune retenue à titre d’impôt
sur les bénéfices non commerciaux ne leur est appliquée.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé d’étendre le champ d’application
de la retenue à la source susmentionnée à toutes les personnes non-salariées
intervenant dans les productions radiophoniques, télévisuelles ou
cinématographiques.
2- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations
d’affacturage (Article 5)
L’affacturage est une technique de financement qui permet à une entreprise de
transférer ses créances commerciales à un organisme financier en vue d’obtenir
des liquidités immédiates et de lui déléguer la gestion de ces créances.
Aux termes des dispositions de l’article 3 de la loi n° 2023-423 du 22 mai 2023 relative
à l’activité d’affacturage en Côte d’Ivoire, l’affacturage est exercé par
les établissements de crédits ou les systèmes financiers décentralisés (SFD).
En pratique, en raison du statut des entités autorisées à exercer l’activité
d’affacturage, le traitement fiscal au regard de la taxe sur le chiffre d’affaires Ã
appliquer à cette activité est diversement interprété ; ce qui est source de
contentieux.
L’activité d’affacturage ne concernant que des créances commerciales
nonobstant la qualité des acteurs autorisés à l’exercer, il est proposé de soumettre
expressément à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations y afférentes.
3- Mesures de rationalisation des exonérations fiscales (Article 6)
Dans le cadre de la poursuite de la politique de rationalisation des exonérations des
impôts et taxes en vue de se conformer aux dispositions communautaires
en la matière, plusieurs exonérations contenues dans le Code général des
Impôts ont été supprimées notamment par l’annexe fiscale à la loi de Finances
n° 2024-1109 du 18 décembre 2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025.
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 2

