Page 49 - ANNEXE_FISCALE_2026
P. 49
Article 4
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES
A L’IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES
A- EXPOSE DES MOTIFS
Les dispositions de l’article 180 du Code général des Impôts soumettent à l’impôt
sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), les plus-values de cession directe sans
intermédiaire, d’actions ou de parts sociales par leurs titulaires.
Toutefois, l’article 184 du même Code relatif à la détermination du revenu ou de la
rémunération imposable à l’IRVM n’a pas prévu de méthode spécifique en ce qui
concerne la détermination de la plus-value de cession de titres ; de sorte que
l’Administration fiscale se trouve confrontée à une diversité de méthodes utilisées
par les contribuables telle que l’application du coût historique qui ne tient pas
compte de l’évolution de la réalité économique de l’entreprise.
Cette situation impacte négativement les recettes et compromet les intérêts
du Trésor public.
Afin d’y remédier, il est proposé d’indiquer expressément dans le dispositif,
les méthodes à partir desquelles l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières
sur les plus-values de cession de titres doit être déterminé, à savoir les
méthodes de la valeur mathématique, de la valeur boursière ou financière.
L’article 184 du Code général des Impôts est aménagé dans ce sens.
Le gain attendu de cette mesure est estimé à 2,5 milliards de francs.
B- TEXTE
L’article 184 du Code général des Impôts est complété in fine par un 8
rédigé comme suit :
« 8- Pour les plus-values de cession de titres, par le choix des méthodes définies
à partir :
- de la valeur mathématique ;
- de la valeur boursière ; ou
- de la méthode financière.».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 6
