Page 45 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Article 2

           MESURE DE PROMOTION DE L’ACCES AUX LOGEMENTS A CARACTERE
                                          ECONOMIQUE ET SOCIAL

                                              EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la politique sociale du Gouvernement, un régime fiscal spécifique
est prévu en faveur des promoteurs immobiliers pour la construction de logements
à caractère économique et social.

Toutefois, ce régime apparaît peu adapté aux besoins d’une frange importante de
la population à faible revenu qui éprouve des difficultés pour accéder à
un logement décent.

Cette situation a pour effet d’accroître la dépense publique sans que l’objectif de
l’Etat qui est de faciliter l’accès au logement aux couches les plus défavorisées ne
soit atteint.

Pour corriger cette situation, il est proposé de réaménager le dispositif applicable
aux logements à caractère économique et social en axant davantage les mesures
fiscales sur les besoins des populations à faible revenu ; de sorte à leur permettre
d’acquérir un logement à travers l’octroi de crédit d’impôt.

Les mesures proposées concernent les personnes physiques qui acquièrent ou qui
construisent elles-mêmes leur premier logement.

Pour ces personnes, il est proposé d’instituer un crédit d’impôt fixé à 5 % du prix
du logement acquis ou construit lorsque celui-ci n’excède pas 40 millions de francs
toutes taxes comprises.

    • Au titre de l’acquisition du premier logement

Il est également proposé d’exonérer ledit logement des droits de publicité foncière.

Ces mesures complètent les exonérations d’impôts et taxes déjà prévues par le
dispositif, à savoir :

    - la taxe sur la valeur ajoutée sur les honoraires des notaires pour les transferts
         de propriété (article 355-43-2 du Code général des Impôts) ;

    - la taxe sur les opérations bancaires des prêts acquéreurs (article 398- 3b) du
         Code général des Impôts) ;

    - les droits d’enregistrement et de timbre sur les actes de transfert de propriété
         (articles 635 et 1051 du Code général des Impôts).

    • Au titre de la construction du premier logement

Il est proposé d’étendre la mesure d’exonération de la taxe sur les opérations
bancaires aux prêts contractés pour la construction du premier logement et
d’exonérer ledit logement des droits de publicité foncière.

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026  Page 2
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