Page 2 - ANNEXE_FISCALE_2026
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MINISTERE DES FINANCES                                            REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
            ET DU BUDGET                                                   Union – Discipline – Travail
                 --------                                                             ----------
                                                                           Abidjan, le 31 décembre 2025
       DIRECTION GENERALE
             DES IMPOTS
                 --------

          Le Directeur général
                  -------

N° 06499/MFB/DGI/DLCD-SDL/bke/12-2025

                                                 Note de service
                                                   -----000-----

Destinataires : Tous services

Objet : Entrée en vigueur de l’annexe fiscale à la loi de Finances
         portant Budget de l’Etat pour l’année 2026

L’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant
Budget de l’Etat pour l’année 2026, a été publiée au Journal Officiel n° 27, numéro
spécial du 24 décembre 2025, paru effectivement le mercredi 31 décembre 2025.

Les services sont informés qu’aux termes de l’article premier du décret n° 61-175 du
18 mai 1961 fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois
sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication
au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

En application du décret susvisé, il est précisé que les dispositions contenues dans
l’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour la gestion 2026,
prennent effet à compter du lundi 05 janvier 2026.

Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de veiller à la bonne exécution de la présente note.

Toutes difficultés d’application me seront signalées sans délai.

                                                 OUATTARA Sié Abou

l Direction générale des Impôts-Abidjan-Plateau  l Tél. : 20 21 10 90  l Email : infodgi@dgi.gouv.ci
l Cité administrative – Tour E 10ème étage       l Dir : 20 22 65 04
l BP V 103 Abidjan                               l Fax : 20 22 87 86   l Site web :

                                                                       www.dgi.gouv.ci
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