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• Au titre de l’acquisition du premier logement
Il est également proposé d’exonérer ledit logement des droits de publicité foncière.
• Au titre de la construction du premier logement
Il est proposé d’étendre la mesure d’exonération de la taxe sur les opérations
bancaires aux prêts contractés pour la construction du premier logement et
d’exonérer ledit logement des droits de publicité foncière.
• Modalités de mise en œuvre
Le crédit d’impôt accordé au titre de l’acquisition ou de la construction du premier
logement est imputable sur l’impôt foncier dont ces personnes sont redevables sur
une période de cinq ans à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement de
la construction dudit logement.
III- MESURE ENVIRONNEMENTALE : Aménagement de la taxe spéciale sur
certains produits en matière plastique, en métal, en verre et en carton
(Article 8)
L’article 34 de l’annexe fiscale à la loi de Finances pour la gestion 2025 a étendu la
taxe spéciale sur certains produits en matière plastique à tous les emballages
en métal, verre et carton, au tarif de 50 francs par kilogramme.
A la pratique, il est apparu nécessaire de tenir compte de la spécificité de certains
emballages en ce qui concerne leur impact environnemental. En effet,
les emballages en carton ondulé et en métal notamment les bouteilles de gaz, sont
en général recyclables de même que ceux en verre.
Par ailleurs, la tarification de 50 francs par kilogramme apparaît disproportionnée
pour les emballages en verre et en métal eu égard à leur masse.
Il est par conséquent proposé d’une part, d’exclure les emballages en verre
et en métal réutilisables ainsi que le carton ondulé du champ d’application de
la taxe spéciale et de réduire le tarif de 50 francs par kilogramme à 5 francs
par kilogramme pour les emballages en verre et en métal à usage unique.
IV- MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE
1- Précisions relatives aux règles de déductibilité du montant des règlements
par mobile money (Article 7)
Les paiements effectués par mobile money sont traités au cours des contrôles
fiscaux soit comme des paiements en espèces, soit comme des paiements
électroniques.
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 12
