Page 13 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des immeubles non bâtis
et non productifs de revenus, appartenant au Port autonome de San Pedro
est ramené de 0,75 % à 0,40 %.
b- S’agissant du règlement des impôts déjà notifiés au titre de l’année 2025,
préciser que les excédents qui représentent plus de 100 % de l’impôt de
2024 constitueront pour les contribuables ayant acquitté la totalité du
montant de l’impôt au titre de l’année 2025, un crédit d’impôt à imputer sur
les impositions des années 2026 et 2027
En ce qui concerne les contribuables ayant acquitté partiellement le montant
de l’impôt émis au titre de l’année 2025, il est proposé de leur accorder
le dégrèvement des sommes correspondant à l’excédent représentant plus
de 100 % de l’impôt de 2024 dans les conditions suivantes :
- avoir acquitté la totalité des impositions de l’année 2024 ;
- avoir acquitté au titre de l’impôt foncier de l’année 2025, le montant
correspondant à 100 % de l’impôt de 2024.
c- Au titre de la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement, indiquer
qu’elle est déterminée sur la base de la valeur marchande au taux de
0,2 % avec un plafonnement de la hausse de l’impôt à acquitter à 10 %
minimum et 25 % maximum par rapport au montant de l’impôt émis au
titre de l’année 2024
d- Concernant l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties
dû par l’emphytéote ou le preneur en cas de bail emphytéotique,
préciser que l’impôt est déterminé sur la base de la valeur marchande
au taux de 0,2 % et non plus 1 %
Le gain attendu de cette mesure est estimé à 20 milliards de francs.
11- Aménagement des taxes relatives aux prestations effectuées par la
Direction générale des Affaires maritimes et portuaires (Article 40)
La loi de Finances pour la gestion 2004, en l’article 40 de son annexe fiscale,
a institué de nouvelles taxes maritimes et portuaires et modifié les tarifs de
celles déjà applicables à diverses prestations de la Direction générale des Affaires
maritimes et portuaires.
Certaines des dispositions de cet article sont inadaptées au contexte actuel
caractérisé par une intensification du trafic international et par l’émergence
de nouvelles activités maritimes et portuaires.
Il est apparu nécessaire d’intégrer dans le dispositif fiscal les nouvelles
spécificités des activités portuaires et maritimes.
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 10
