Page 124 - ANNEXE_FISCALE_2026
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Article 39

     AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES
      AUX CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES CHARGES EN MATIERE D’IMPOT SUR

                           LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

                                            A- EXPOSE DES MOTIFS

La déductibilité des charges en matière de détermination de la base à
soumettre à l’impôt sur les bénéfices est régie par les dispositions des articles 15 et
suivants du Code général des Impôts.

Par ailleurs, l’article 12-3) de la Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars
2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat
imposable des personnes morales au sein de l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), prévoit également les conditions de
déductibilité des charges pour l’établissement du bénéfice imposable.

Aux termes des dispositions de cet article, le bénéfice est établi sous
déduction de toutes charges remplissant les conditions suivantes :

    - être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à
         la gestion normale de l’entreprise ;

    - correspondre à une charge effective et être appuyées de
         justifications suffisantes ;

    - se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;
    - être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont

         été engagées ;
    - concourir à la formation d’un produit non exonéré d’impôt sur le

         bénéfice.

A l’analyse, seule la condition selon laquelle la charge doit concourir à la
formation d’un produit non exonéré d’impôt sur le bénéfice n’est pas prévue
par la législation en vigueur.

Afin de compléter le dispositif fiscal national sur la base des dispositions
communautaires susvisées, il est proposé d’aménager le Code général des
Impôts en y incluant ladite condition.

                                                       B- TEXTE

A l’article 18-A) du Code général des impôts, il est créé un 11° rédigé comme suit :

« 11°- Le montant lié à la formation d’un produit non exonéré d’impôt sur le
bénéfice. ».

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026  Page 81
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