Page 122 - ANNEXE_FISCALE_2026
P. 122
Article 37
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE
DE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES NON
COMMERCIAUX AU REGARD DES PRIMES CEDEES EN REASSURANCE
A- EXPOSE DES MOTIFS
Les dispositions de l’article 92-1°-e) du Code général des Impôts soumettent Ã
l’impôt sur les bénéfices non commerciaux par la voie de retenue à la source, les
primes d’assurance versées par les entreprises ivoiriennes d’assurances aux
compagnies de réassurances non domiciliées en Côte d’Ivoire, dans la proportion
de 50 % de leur montant.
Toutefois, l’article 1er de la Décision n° 00012/D/PDT/SG du Conseil des Ministres de
la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 19 avril 2010,
exonère de la retenue à la source susvisée, lesdites primes pour une période
de 7 ans. L’article 3 de cette Décision prévoit que ladite exonération doit être
transcrite dans la loi de Finances ou dans le Code général des Impôts de chaque
Etat membre.
Par ailleurs, cette exonération a été prorogée jusqu’au 30 avril 2027 par la Décision
n° 008/CIMA/PCMA/PCE/2022 du 22 février 2022 dudit Conseil.
Afin de se conformer à cette décision de cette instance communautaire, il est
proposé de transposer dans le dispositif fiscal ivoirien, la mesure relative à la
prorogation de l’exonération de la retenue d’impôt sur les bénéfices non
commerciaux visant les primes versées par les entreprises ivoiriennes d’assurances
aux compagnies de réassurances non domiciliées en Côte d’Ivoire.
Au terme de cette prorogation et sauf mesures contraires, le régime de droit
commun s’appliquera automatiquement.
Les dispositions de l’article 92 du Code général des Impôts sont aménagées dans
ce sens.
B- TEXTE
Au 1° de l’article 92 du Code général des Impôts, compléter le e) par un
paragraphe rédigé comme suit :
« Toutefois, ces primes sont exonérées de la retenue jusqu’au 30 avril 2027. ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 79

