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Article 36
AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DE PAIEMENT DE LA TAXE D’ETAT
DE L’ENTREPRENANT ET DE L’IMPOT DES MICROENTREPRISES
A- EXPOSE DES MOTIFS
L’article 33 de l’annexe fiscale n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de
l’Etat pour l’année 2021 a opéré une réforme de la fiscalité des petites et moyennes
entreprises par l’institution notamment de la taxe d’Etat de l’entreprenant et du
régime des microentreprises.
Il ressort de cette réforme que les contribuables assujettis à ces impositions
forfaitaires sont tenus d’effectuer spontanément à la recette des Impôts du lieu
d’exercice de leur activité, au plus tard le 10 de chaque mois, un versement égal
au douzième du montant de leur taxe annuelle exigible.
A la pratique, il est constaté que pour la majorité de ces contribuables, le paiement
par douzième annuel entraîne des contraintes de gestion et de mobilisation de
trésorerie.
Par ailleurs, en ce qui concerne les services fiscaux, la périodicité de paiement ne
leur permet pas de disposer de temps nécessaire d’une part, pour la fixation de la
cotisation au titre de l’année d’imposition et d’autre part, pour la mise en œuvre
efficiente des actions en recouvrement à l’égard des contribuables qui n’ont pas
respecté la dernière échéance du mois de décembre.
Afin de corriger ces situations, il est proposé de ramener de douze à quatre fractions
égales le paiement de ces cotisations.
Lesdits paiements doivent intervenir au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30
septembre et le 30 novembre de chaque année.
Le 2° et le 3° de l’article 79 du Code général des Impôts sont aménagés dans ce
sens.
B- TEXTE
1/ Le 2° de l’article 79 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement
rédigé comme suit :
« Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément à la recette des Impôts du
lieu d’exercice de leur activité, le versement du montant de la taxe d’Etat de
l’entreprenant en quatre fractions égales, au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30
septembre et le 30 novembre de chaque année. »
2/ Le premier paragraphe du 3° de l’article 79 du Code général des Impôts est
modifié et nouvellement rédigé ainsi qu’il suit :
« Jusqu’à la fixation de leur taxe annuelle, les contribuables doivent acquitter des
versements égaux au quart de leur taxe annuelle précédente. ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 78

