Page 119 - ANNEXE_FISCALE_2026
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B- TEXTE
1/ Il est créé dans le Code général des Impôts, un article 12 septies
intitulé « startups numériques labellisées », rédigé comme suit :
« Art.12 septies - Sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux pour une période de trois ans suivant l’année de leur labellisation par
le comité de labellisation du Ministère en charge de la Transition numérique
comprenant également un représentant de la Direction générale des Impôts et un
représentant de la Direction générale des Douanes, les startups numériques
labellisées relevant d’un régime du réel d’imposition exerçant en dehors de la zone
franche de la biotechnologie, des technologies de l’information et de la
communication. »
2/ Il est créé dans le Code général des Impôts, un article 71 quinquies rédigé comme
suit :
« Art.71 quinquies - Sont exonérées de l’impôt des microentreprises pour une période
de trois ans suivant l’année de leur labellisation, les startups numériques exerçant en
dehors de la zone franche de la biotechnologie, des technologies de l’information
et de la communication labellisées par le comité de labellisation du Ministère en
charge de la Transition numérique comprenant également un représentant de la
Direction générale des Impôts et un représentant de la Direction générale des
Douanes. ».
3/ Il est créé un article 80 bis dans le Code général des Impôts, rédigé comme suit :
« Art.80 bis - Sont exonérées de la taxe d’Etat de l’entreprenant pour une période
de trois ans suivant l’année de leur labellisation, les startups numériques exerçant en
dehors de la zone franche de la biotechnologie, des technologies de l’information
et de la communication labellisées par le comité de labellisation du Ministère en
charge de la Transition numérique comprenant également un représentant de la
Direction générale des Impôts et un représentant de la Direction générale des
Douanes. ».
4/ Il est créé, sous la section III du chapitre III du Titre quatrième du Livre premier du
Code général des Impôts, un article 236 sexies sous un XXVI, rédigés comme suit :
« XXVI- Intérêts des prêts octroyés aux startups numériques labellisées exerçant en
dehors de la zone franche de la biotechnologie, des technologies de l’information
et de la communication
Art. 236 sexies - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des créances sur une période
de trois ans suivant l’année de leur labellisation par le comité de labellisation du
Ministère en charge de la Transition numérique comprenant également un
représentant de la Direction générale des Impôts et un représentant de la Direction
générale des Douanes, les intérêts des prêts octroyés aux startups numériques
labellisées exerçant en dehors de la zone franche de la biotechnologie, des
technologies de l’information et de la communication. ».
Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 76
