Page 114 - ANNEXE_FISCALE_2026

Article 34

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
RELATIVES A L’IMPOT FONCIER

A- EXPOSE DES MOTIFS

La fiscalité immobilière a été profondément réformée par les annexes fiscales 2024
et 2025 dans l’optique d’en améliorer le rendement et de la rendre plus adaptée
au contexte économique et social national.

Pour l’essentiel, cette réforme a consisté à remplacer les valeurs vénales et locatives
anciennement utilisées comme base d’imposition, par les valeurs marchandes en
ce qui concerne les immeubles nus ainsi que ceux bâtis et habités ou exploités Ã
des fins professionnelles par leurs propriétaires (personnes physiques ou entreprises).

L’autre aspect majeur de cette réforme est le recours à des commissions
administratives centrales et régionales pour fixer les valeurs minimales à retenir par
l’Administration fiscale et par les contribuables pour les impositions.

Dans un souci d’amélioration du dispositif, le texte adopté en 2024 dont
l’application a été suspendue au cours de ladite année, a été aménagé au titre de
l’année 2025.

Toutefois à la pratique, diverses difficultés et faiblesses persistent et impactent
l’acceptation de la réforme par les contribuables de même que le rendement de
l’impôt.

Les difficultés les plus importantes qui ont été enregistrées sont les suivantes :

- les contribuables, dans leur majorité, ont constaté une hausse exponentielle
des montants annuels d’impôts notifiés ; certaines impositions ayant été
rehaussées dans des proportions allant du triple au quintuple ;

- les propriétaires de biens immobiliers mis en location et qui sont toujours
imposés sur la base de la valeur locative, se trouvent à acquitter moins
d’impôt que ceux qui en font leur habitation principale et qui sont souvent
dans une situation sociale précaire (retraités, veuves, etc.).

Par ailleurs, malgré les ajustements de taux d’imposition effectués par
l’Administration fiscale, les taux applicables apparaissent encore élevés et sont une
des causes de l’important relèvement des cotisations fiscales.

Tous ces éléments susmentionnés ont eu pour effet de rendre les contribuables
réfractaires à acquitter les impositions mises à leur charge malgré les campagnes
de civisme fiscal menées par l’Administration.

En outre, la réforme n’a pas aménagé les taux d’imposition de 2 % et de 1 % Ã
appliquer pour la détermination de la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement,
et de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties dû par l’emphytéote
ou le preneur en cas de bail emphytéotique ; de sorte que ces taux ont contribué Ã
alourdir la charge fiscale des contribuables.

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 71