Page 113 - ANNEXE_FISCALE_2026

8/ L’article 438 du Code général des Impôts est complété in fine par un nouveau
paragraphe rédigé comme suit :

« Par ailleurs, la liste des plateformes susvisées effectuant des prestations au profit de
consommateurs établis sur le territoire ivoirien et n’ayant pas souscrit dans les délais
légaux aux déclarations au titre de la taxe sur valeur ajoutée visées aux
paragraphes ci-dessus, est publiée au plus tard le 30 du mois suivant la fin de
chaque trimestre civil, sur le site officiel de la Direction générale des Impôts et sur
tous médias et espaces nationaux et internationaux d’information accessibles au
public. ».

9/ L’article 439 du Code général des Impôts est complété in fine par un nouveau
paragraphe rédigé comme suit :

« Par ailleurs, la liste des plateformes étrangères de services en ligne susvisées
n’ayant pas acquitté dans les délais légaux les taxes exigibles est publiée, au plus
tard le 30 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, sur le site officiel de la
Direction générale des Impôts et sur tous autres médias et espaces nationaux et
internationaux d’information accessibles au public. ».

10/ Il est créé dans le Chapitre I du Titre III du Livre de Procédures fiscales, un article
170 tredecies rédigé comme suit :

« Art. 170 tredecies - En ce qui concerne les plateformes étrangères de services en
ligne visées à l’alinéa 11 de l’article 3 du Code général des Impôts, le paiement de
l’impôt exigible est fait au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au titre de
laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé en Côte d’Ivoire, par voie électronique en
ligne à l’appui de la déclaration, selon la procédure simplifiée de paiement Ã
distance de la taxe sur la valeur ajoutée mise en place par l’Administration fiscale.

Le défaut de déclaration ou de paiement de l’impôt sur les bénéfices des
plateformes étrangères de services en ligne visées à l’alinéa 11 de l’article 3 du
Code susvisé, est sanctionné par la suspension de l’accès à la plateforme à partir
du territoire ivoirien, après mise en demeure de l’Administration fiscale restée sans
suite.

Par ailleurs, la liste des plateformes défaillantes est publiée au plus tard le 31 octobre
de chaque année civile sur le site officiel de la Direction générale des Impôts et sur
tous autres espaces nationaux et internationaux d’information accessibles au large
public.

Les sanctions prévues aux paragraphes précédents s’appliquent, sans préjudice
des amendes et autres sanctions fiscales prévues au Livre de Procédures fiscales en
matière de défaut ou de retard de production des déclarations en matière d’impôt
sur les bénéfices. ».

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 Page 70