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Guide de procédure de délivrance des attestations d'exonération d’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et de Patente aux sociétés coopératives agricoles



Conformément aux dispositions des articles 20 de la loi 97-721 du 23 décembre 1997, les excédents que les coopératives dégagent ne constituent pas des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par ailleurs, l’article 264° du Code général des Impôts relatif aux exemptions permanentes dispose que les sociétés coopératives agricoles et leurs usines dans le cadre des usages normaux de l’agriculture ne sont pas assujetties à la patente.

PROCEDURE HABITUELLE DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS D’EXONERATION D’IMPÔT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE PATENTE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES

1) Pièces à fournir

La délivrance des attestations d’exonération d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de patente visant les sociétés coopératives agricoles est subordonnée à la production des pièces suivantes :
  1. 1 copie des statuts et du règlement intérieur
  2. 1 copie de la délégation de pouvoir en cours de validité, délivrée par l’Assemblée générale
  3. 1 copie de l’arrêté d’agrément
  4. 1 copie de la publication au Journal officiel de l’article d’agrément ou le reçu de paiement des frais en tenant lieu
  5. 1 copie originale de l’attestation de régularité de la situation fiscale en cours de validité
  6. 1 copie de la déclaration fiscale d’existence
  7. La liste exhaustive des membres de la coopérative
  8. La superficie des parcelles agricoles exploitées par chaque coopérateur dûment attestée par les services du Ministère de l’Agriculture
  9. Le tonnage et le chiffre d’affaires réalisés par chaque coopérateur au titre de la campagne écoulée précédente.
  10. Le tonnage et le chiffre d’affaires réalisés par la coopérative au titre de la campagne précédente, dûment attestée par les acheteurs exportateurs.


2) Traitement du dossier

Les pièces précitées constituent pour les coopératives le dossier complet nécessaire à la délivrance de l’attestation d’exonération d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de la patente. Ce dossier est déposé au service courrier de la Direction des Opérations d’Assiette qui lui attribue un numéro dans le registre de Courrier arrivée.
Il est ensuite acheminé au bureau du Directeur qui l’adresse au Sous-Directeur des Exonérations pour suite à donner après avoir examiné le bien fondé de la demande. Le Sous-Directeur impute le dossier pour traitement à l’agent chargé des exonérations dans ce domaine.


3) La délivrance de l’attestation d’exonération proprement dite

L’agent chargé de l’instruction du dossier procède au contrôle numérique des pièces à fournir qui composent le dossier. Lorsque l’une des pièces manque, le dossier fait l’objet .de rejet . Le motif du rejet est mentionné sur papier libre joint au dossier. En revanche, si la demande est fondée, l’agent remplit un imprimé d’exonération d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de patente qu’il dépose au secrétariat pour être traité. Puis, la secrétaire retourne le dossier à l’agent pour la saisie. Après correction éventuelle, l’agent soumet le dossier au contrôle du Sous-Directeur des Exonérations qui soumet à son tour le dossier à la signature du Directeur des Opérations d’Assiette.
L’attestation signée est directement transmise au service courrier à l’enregistrement départ. Enfin, elle est remise au représentant de la coopérative moyennant paiement d’un droit de recherche.

Il est à noter que la demande d’exonération d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de patente a lieu une fois dans l’année. L’exonération est valable pour une seule année.
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