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Procédure d'Agrément à l'article 263 du CGI


  1. AGREMENT – ART. 263 DU CGI

    1. Dossier à fournir :
      • Attestation des services du cadastre et de la conservation foncière
      • Demande d’agrément adressée au Directeur général des Impôts
      • Acte notarié (acte de cession) ou devis et factures des travaux pour les habitations construites par le propriétaire
      • Tableau d’amortissement de l’emprunt bancaire, éventuellement
      • Déclarations foncières / reçus de paiement au comptant ;


    2. Instruction agrément à l’article 263 du CGI
      • Remplir une fiche d’instruction
      • Remplir un dossier d’investissement
      • Remplir une fiche d’instruction avec les observations (accord ou refus)
      • Reporter dans le registre avec un numéro
      • Transmettre au Sous-Directeur des exonérations et des régimes spéciaux pour observation et ensuite au Directeur des Opérations d’Assiette.
      • Saisir l’attestation d’agrément à l’article 111 du CGI avec un soit-transmis signé par le Directeur des Opérations d’Assiette
      • Transmettre à la signature du Directeur général adjoint
      • Droit de recherche.


  2. REDUCTION D’IGR (Crédit d'IGR)

    1. Dossiers à fournir
      • Demande adressée au Directeur général des Impôts
      • Attestation de situation fiscale (foncier)
      • Bulletin de salaire du mois de décembre de l’année de réduction
      • Copie de l’agrément.


    2. Instruction de la réduction d’IGR (Crédit d'IGR)
      • Remplir un dossier de réduction d’impôt pour investissement
      • Déterminer le montant des investissements imputables : soit 10 % du montant des investissements agréés
      • Calcul du Crédit d'IGR
        • Revenu net passible de l’IGR
          R = {80 % x Brut – (IS + CN)} x 85 %
        • Plafond de la déduction
          (10 % de la moitié de R)
        • Crédit d'IGR : vérifier que le crédit d'IGR (10 % de la moitié de R n’est pas supérieur à l’IGR cotisé de l’année et au reliquat de déduction reportable.
          Reliquat déduction reportable sur l’année.
        • 1ère année (investissement imputable – crédit d'IGR déductible)
        • 2ème et 3ème années : (reliquat reportable de l’année………crédit d'IGR déductible).
        • Avis et observations
        • Agent chargé de l’instruction
        • Sous-Directeur
        • Directeur.
    3. Délivrance de l’attestation de réduction d'IGR
      Faire saisir l’attestation définitive par la secrétaire. Faire signer par le Directeur des Opérations d’Assiette et la délivrer au contribuable moyennant paiement d’un droit recherche.
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