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Accueil > Particuliers > Impôt Foncier >Obligations déclaratives et paiement de l'impôt foncier

Obligations déclaratives et paiement de l'impôt foncier


I - DECLARATION FONCIERE

Pour l’établissement de l’impôt foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, et en cas de sous-location, les locataires principaux ou à défaut, les gérants d’immeubles, sont tenus de souscrire en deux exemplaires, une déclaration dans les services d’assiette des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble au plus tard :

Personnes physiques : du 1er octobre au 15 novembre
Entreprises et les personnes morales : le 31 janvier

II - PAIEMENT

Le montant de l’impôt sur le revenu foncier et de l’impôt sur le patrimoine foncier est établi par les services de la Direction générale des impôts sur la base des déclarations effectuées.

Ce montant est notifié aux redevables par voie d’avis d’imposition, au cours de l’année d’imposition.

Les contribuables peuvent s’inscrire sur le site internet de la Direction générale des Impôts (www.dgi.gouv.ci) et recevoir leur avis d’imposition par messagerie électronique.

L’impôt foncier est payé :

Personnes physiques : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre
Entreprises individuelles et les personnes morales : 15 mars, 15 juin

En ce qui concerne les redevables personnes physiques, le montant de l’impôt sur le revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier dû au titre de chaque année est réduit de 25% au moment du règlement, lorsque le paiement intervient au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition.





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