Les Impôts Fonciers

Le Code général des Impôts prévoit deux types d’impôts fonciers, à savoir :

• l’impôt sur le patrimoine foncier, lié au droit de propriété ;
• l’impôt sur le revenu foncier, assis sur le revenu tiré de la location d’un immeuble.

A ces deux impôts, s’ajoutent la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement ainsi que la taxe d'habitation⁽¹⁾.

Le Code prévoit également le prélèvement d’un acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs.

I - IMPOT SUR LE REVENU FONCIER

L’impôt sur le revenu foncier est perçu à raison du revenu tiré de la location d’immeuble.

A - PROPRIETES IMPOSABLES

Sont imposables à l’impôt sur le revenu foncier :

• les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois fixés au sol à demeure, à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés ;
• les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature) ;
• etc.

B - EXEMPTIONS

Sont notamment exemptés de l’impôt sur le revenu foncier des propriétés bâties :

• les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus ;
• les édifices servant à l'exercice public des cultes ;
• etc.

C - REDEVABLES DE L’IMPOT

Le paiement de l’impôt sur le revenu locatif est à la charge des personnes suivantes :

• le propriétaire ou le possesseur ;
• le concessionnaire ;
• etc.

D - CALCUL DE L’IMPOT

L’impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente, des propriétés mises en location.

La valeur locative des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions entre, le cas échéant, dans l’estimation du revenu servant de base à l’impôt sur le revenu foncier afférent à ces constructions.
etc.

II - IMPOTS SUR LE PATRIMOINE FONCIER

L’impôt sur le patrimoine foncier est lié au droit de propriété.

A - IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES BATIES

1 - Propriétés imposables et exemptions

Les dispositions relatives aux propriétés imposables et aux exemptions en matière d’impôts sur le revenu foncier sont reconduits applicables mutatis mutandis à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties (voir pages 5 et 6).

Sont exemptées de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties :

• les entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des années 2016 et 2017 ;
• les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité, créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012 dans les zones Centre, Nord et Ouest au titre des années 2010 à 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des années 2016 et 2017 ;
• etc.

B - IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES NON BATIES

1 - Propriétés imposables

Sont assujettis à l’impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, les immeubles urbains non bâtis, tels que :

• les terrains situés dans l’étendue d’une agglomération déjà existante ou en voie de formation et compris dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés;
• les terrains qui, situés en dehors du périmètre des agglomérations, sont destinés à l’établissement de maisons d’habitation, factoreries, comptoirs avec leurs aisances et dépendances, lorsque lesdites constructions ne se rattachent pas à une exploitation agricole.

etc.




VOIR AUSSI

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• Prélèvements et Taxes Assimilées
• Obligations Déclaratives et Paiement de l'Impôt Foncier
• Impôt Foncier (Impôt Général sur le Revenu (IGR))
• Impôt Foncier (Vignette)
• Droits et obligations (Impôt Foncier)
• Droits et obligations (Impôt Général sur le Revenu (IGR))
• Droits et obligations (Vignette)