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Communiqués de la DGI


COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D’IMPOTS

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d’états financiers, que les états financiers de synthèse de l’exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être présentés conformément au référentiel comptable de l’OHADA, (SYSCOHADA). Les contribuables sont tenus de se conformer strictement aux dispositions de ce référentiel.

COMMUNIQUE DU 10-11-2016 : PAIEMENT DE L’IMPOT FONCIER

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des propriétaires de biens immeubles, personnes physiques et personnes morales, redevables d’arriérés d’impôt foncier antérieurs à l’année 2016, qu’à titre exceptionnel, il leur est accordé une réduction de 25% et l’abandon total des pénalités lorsque leurs arriérés d’impôt foncier sont soldés avant le 15 décembre 2016. Le Directeur général des Impôts les invite par conséquent à profiter de cette importante mesure de faveur avant la date susvisée. Passé ce délai, il sera appliqué des pénalités, sans préjudice de poursuites en recouvrement forcé par toutes voies de droit, pouvant aller jusqu’à la saisie des biens. Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous les propriétaires d’immeubles concernés.

COMMUNIQUE DU 07-11-2016: PROCEDURE D’ETABLISSEMENT DES ATTESTATIONS DE REGULARITE FISCALE A L’ATTENTION DES CANDIDATS

L’article 77 du Code électoral précise que la déclaration de candidature à l’élection des députés est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat d’une attestation de régularité fiscale établie depuis moins de trois mois. A cet effet, le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des candidats que les documents relatifs à l’établissement des attestations de régularité fiscale, sont disponibles sur le site internet de la Direction générale des Impôts (www.dgi.gouv.ci), auprès de la Direction des Opérations d’Assiette (Boulevard Giscard d’Estaing, Immeuble Web Fontaine, téléphone : 21 25 06 18/21 27 07 02) et des Directions régionales des Impôts. Les candidats sont invités à télécharger ou à retirer physiquement lesdits documents et à se conformer à la procédure qui y est décrite. Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

COMMUNIQUE DU 03-11-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D’IMPOTS

l’ensemble des contribuables qu’une opération spéciale de recouvrement des arriérés d’impôts se déroulera du 7 novembre 2016 au 15 décembre 2016, sur toute l’étendue du territoire national. A cet effet, les contribuables débiteurs d’impôts de toute nature, sont invités à se rendre dans leurs services de recette des impôts de rattachement, pour le règlement de leurs arriérés, ou pour l’aménagement de modalités de règlement de leurs dettes fiscales. Les contribuables qui n’auront effectué aucune de ces démarches dans ce délai, s’exposent à des poursuites en recouvrement forcé par toutes les voies de droit, pouvant aller jusqu’à la saisie de leurs biens et à la fermeture d’établissement. La Direction générale des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous les contribuables concernés.

COMMUNIQUE DU 03-11-2016 : FACTURE NORMALISEE

aux opérateurs économiques que la Facture normalisée est toujours en vigueur. En conséquence, tous les opérateurs de la chaîne d’édition et de distribution de la dite facture, ainsi que les contribuables sont invités au strict respect des dispositions en la matière. Les clients effectuant des achats de biens et services sont donc invités à exiger la délivrance de factures normalisées pour la sécurisation de leurs opérations, et à informer le Centre des Impôts le plus proche des manquements constatés auprès de leurs fournisseurs. Il est également rappelé que les opérations de contrôle de la facture normalisée sont en cours sur toute l’étendue du territoire. Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la loi.

COMMUNIQUE DU 03-11-2016 : PAIEMENT DE L’IMPOT FONCIER

Il est rappelé aux propriétaires de terrains, bâtiments, maisons, appartements et magasins, que la date limite du paiement de la dernière fraction de l’impôt foncier au titre de l’année 2016 est fixée au 15 décembre 2016. Les arriérés peuvent également être payés au plus tard à cette date du 15 décembre 2016, sans application de pénalités. A cet effet, les redevables de l’impôt foncier sont invités à se rendre dans leurs recettes des impôts fonciers de rattachement, en vue du règlement de leurs impositions. Passé ce délai, il sera appliqué des pénalités et des poursuites en recouvrement forcé par toutes voies de droit seront engagées, pouvant aller jusqu’à la saisie des biens. La Direction générale des Impôts compte sur le civisme fiscal des contribuables concernés.

COMMUNIQUE DU 05-10-2016 : GUIDE DE PROCEDURE DE DELIVRANCE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que le guide de procédure de délivrance des actes administratifs de la Direction générale des Impôts est désormais disponible sur le site internet à l’adresse suivante : www.dgi.gouv.ci. Par conséquent, il les invite à le télécharger pour toute demande d’actes conformément aux nouvelles procédures contenues dans ce guide. Pour toutes difficultés d’application, les contribuables doivent se rapprocher de leur service des impôts de rattachement afin d’y remédier.

COMMUNIQUE DU 30-09-2016 : PAIEMENT DE LA VIGNETTE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ROUES

Le Directeur général des Impôts informe les propriétaires des véhicules à moteur à deux roues (motos) que la prorogation de la date limite de paiement de la vignette au-delà du 1er avril, vient d’être levée. En conséquence, il prie toutes les personnes concernées à s’acquitter de ladite taxe avant le 20 octobre 2016, délai de rigueur.

COMMUNIQUE DU 01-09-2016 PAIEMENT DE L’IMPOT FONCIER

Le Directeur général des Impôts informe les propriétaires de terrains nus, bâtiments, maisons, appartements et magasins, que le paiement de la troisième fraction de l’impôt foncier dû au titre de l’année 2016 est prévu le 15 septembre 2016, délai de rigueur. Par ailleurs, il précise que les taux d’imposition ont été réduits : - de 15 à 12% de la valeur locative pour les personnes physiques qui donnent leur maison en location ; - de 4 à 3% pour les personnes qui occupent leur maison à titre d’habitation principale ou de résidence secondaire ainsi que les immeubles vacants. Les contribuables qui n’ont pas reçu leurs avis d’imposition sont invités à se rendre dans le Centre des Impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers pour les retirer et procéder au paiement de leur impôt foncier.

COMMUNIQUE DU 23-08-2016 PAIEMENT DE LA TROISIEME FRACTION DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES

Le Directeur général des Impôts informe les contribuables assujettis à l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), à l’Impôt sur les Bénéfices Agricoles (BA) ou à l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), que la date limite de paiement de la 3ème fraction desdits impôts ou de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) s’y rapportant, dus au titre de l’exercice 2015, est fixée comme suit : S’agissant des contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou des Centres des moyennes Entreprises (CME) : - le 10 septembre 2016 pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ; - le 15 septembre 2016 pour les entreprises commerciales ; - le 20 septembre 2016 pour les entreprises de prestations de services. S’agissant des entreprises rattachées aux Services d’Assiette des Impôts divers : le 15 septembre 2016. Le Directeur général des Impôts invite les contribuables concernés à se rendre dans leur Centre des Impôts de rattachement pour s’acquitter de leur impôt.

COMMUNIQUE DE LA DGI DU 05-08-2016

Le Directeur général des Impôts porte à l’attention des contribuables que des personnes se faisant passer pour ses Conseillers Techniques ou Chargés de mission extorquent des sommes d’argent aux opérateurs économiques en leur promettant en contrepartie divers avantages fiscaux. Le Directeur général des Impôts invite les contribuables approchés par ces individus indélicats à la plus grande vigilance et à saisir soit le commissariat de police le plus proche, soit la police spéciale des Impôts au numéro 09 31 13 21, ou encore appeler au numéro vert de la Direction générale des Impôts : 800 88 888.

COMMUNIQUE DU 04-07-2016 PAIEMENT DE LA DEUXIEME FRACTION DE LA PATENTE COMMERCE

Le Directeur général des Impôts rappelle aux personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou une profession soumise à la contribution des patentes, que la date limite de paiement de la 2ème fraction dudit impôt, dû au titre de l’exercice 2016, est fixée comme suit : • s’agissant des contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou des Centres des moyennes Entreprises (CME), au plus tard : - le 10 juillet 2016 pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ; - le 15 juillet 2016 pour les entreprises commerciales ; - le 20 juillet 2016 pour les entreprises de prestations de services. • s’agissant des entreprises rattachées aux Services d’Assiette des Impôts divers au plus tard le 15 juillet 2016. Le Directeur général des Impôts invite les contribuables concernés à se rendre dans leur Centre des Impôts de rattachement pour s’acquitter de leur impôt.

COMMUNIQUE DU 30-06-2016 PAIEMENT DE LA PATENTE TRANSPORT PUBLIC

Le Directeur général des Impôts informe les entreprises de transport public, les entreprises exploitant des corbillards ou fourgons mortuaires ainsi que les marchands forains avec les véhicules automobiles, que les contrôles seront bientôt engagés sur l’ensemble du territoire national en vue de vérifier le paiement effectif de la contribution des patentes exigibles sur leurs véhicules dont l’échéance légale était fixée au 20 mai 2016. A cet effet, le Directeur général des Impôts en appelle au civisme fiscal de tous les retardataires et les invite à s’acquitter de leur contribution des patentes, sans pénalité, au plus tard le 05 juillet 2016. Passé ce délai, ils s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions légales en vigueur.

COMMUNIQUE DU 03-06-2016 DECLARATION DE L’IMPOT GENERAL SUR LE REVENU (IGR)

aux contribuables passibles de l’impôt général sur le revenu (IGR) que la date limite de souscription des déclarations de l’année 2016, au titre des revenus acquis en 2015, est normalement fixée au 30 avril 2016. Toutefois, pour tenir compte des nombreuses demandes de report, le délai de souscription est exceptionnellement prorogé jusqu’au 30 juin 2016. Passé ce délai, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions en vigueur. Les contribuables sont donc invités à se rendre dans leurs Centres des Impôts de rattachement, pour le dépôt de leurs déclarations. En ce qui concerne les personnalités (membres du Gouvernement et assimilés, Présidents et Vice-présidents d’institutions en activité ou non), elles doivent souscrire leur déclaration à la Direction des Opérations d’Assiette (DOA), sise à Marcory, Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, immeuble Plein Ciel (ex immeuble Ivoiris), téléphone :21 25 06 18/ 01 47 83 32.

COMMUNIQUE DU 27-05-2016 PAIEMENT DES REDEVANCES D’OCCUPATION DES TERRAINS INDUSTRIELS

Le Directeur général des Impôts rappelle aux Opérateurs économiques que les redevances d’occupation des terrains industriels au titre de l’année 2016 sont mises en recouvrement. Par ailleurs, il les informe que la date limite de paiement pour le deuxième trimestre 2016 est fixée au mardi 31 mai 2016.

COMMUNIQUE DU 25-05-2016 PAIEMENT DU DEUXIEME TIERS DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES

Le Directeur général des Impôts informe les contribuables assujettis à l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), à l’Impôt sur les Bénéfices Agricoles (BA) ou à l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), que la date limite de paiement du 2ème tiers desdits impôts ou de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) s’y rapportant, dus au titre de l’exercice 2015, est fixée comme suit : • s’agissant des contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou des Centres des moyennes Entreprises (CME) : - le 10 juin 2016 pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières; - le 15 juin 2016 pour les entreprises commerciales ; - le 20 juin 2016 pour les entreprises de prestations de services. • s’agissant des entreprises rattachées aux Services d’Assiette des Impôts divers : le 15 juin 2016. Le Directeur général des Impôts invite les contribuables concernés à se rendre dans leur Centre des Impôts de rattachement pour s’acquitter de leur impôt.

COMMUNIQUE DU 25-05-2016 PAIEMENT DE LA PATENTE TRANSPORT

Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables que la date limite pour le paiement de la 2ème moitié de la contribution des patentes des entreprises de transport public, des entreprises exploitant des corbillards ou fourgons mortuaires ou celles exerçant l’activité de marchands forains, due au titre de l’année 2016, est normalement fixée au 20 mai 2016. Toutefois, les contribuables qui ne se sont pas encore acquittés de l’impôt, sont exceptionnellement autorisés à le faire dans leur Centre des Impôts de rattachement au plus tard le lundi 30 mai 2016, délai de rigueur. Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la loi.

COMMUNIQUE 25-05-2016 PAIEMENT DE L’IMPOT FONCIER

Le Directeur général des Impôts informe les propriétaires de terrains nus, bâtiments, maisons, appartements et magasins, que le paiement de la deuxième fraction de l’impôt foncier dû au titre de l’année 2016 est prévu le 15 juin 2016, délai de rigueur. Par ailleurs, il précise que les taux d’imposition ont été réduits : - de 15 à 12% de la valeur locative pour les personnes physiques qui donnent leur maison en location ; - de 4 à 3% pour les personnes qui occupent leur maison à titre d’habitation principale ou de résidence secondaire ainsi que les immeubles vacants. Les contribuables qui n’ont pas reçu leur avis d’imposition sont invités à se rendre dans le Centre des Impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers pour le retirer et procéder au paiement de leur impôt foncier.

COMMUNIQUE DU 19-05-2016 DEPOT DES ETATS FINANCIERS

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que, conformément à l’article 24 de l’annexe fiscale pour l’année 2016, les dates de dépôt des états financiers sont fixées comme suit : - 30 mai 2016 : Pour les entreprises non soumises à la certification des comptes ; - 30 juin 2016 : en ce qui concerne les entreprises soumises à l’obligation de certification des comptes. Ces dates s’appliquent pour la première fois aux états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2015. Les contribuables concernés sont invités à se rendre dans leur Centre des Impôts de rattachement afin d’accomplir cette obligation fiscale. Passés ces délais, les retardataires s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions en vigueur.

COMMUNIQUE DU 27-04-2016 RETRAIT DES IMPRIMES DE DECLARATION DE STOCK DE CREDITS DE TVA

Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables qu’il a été institué par l’annexe fiscale à la Loi n°2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016, un délai de prescription de trois (03) ans pour les crédits de TVA demandés en remboursement. Le formulaire de déclaration de stocks de crédits est à retirer auprès des services de gestion au plus tard le 30 avril 2016. Passé ce délai, les crédits de TVA de plus de trois (03) ans et non demandés en remboursement, ne seront plus remboursables. Cet imprimé est téléchargeable sur le site web de la Direction générale des Impôts à l’adresse suivante : www.dgi.gouv.ci.

07-04-2016. PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES

Le Directeur général des Impôts informe les contribuables assujettis à l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), à l’Impôt sur les Bénéfices Agricoles (BA) ou à l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), que la date limite de paiement du 1er tiers desdits impôts ou de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) s’y rapportant, dus au titre de l’exercice 2015, est fixée comme suit : • S’agissant des entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou des Centres des moyennes Entreprises (CME) : - le 10 avril 2016 pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ; -le 15 avril 2016 pour les entreprises commerciales ; - le 20 avril 2016 pour les entreprises de prestations de services. • S’agissant des entreprises rattachées aux Services d’Assiette des Impôts Divers : le 15 avril 2016. A cet effet, le Directeur général des Impôts invite les contribuables concernés à se rendre dans leur Centre des Impôts de rattachement pour s’acquitter de leur impôt.

RETRAIT DES ANCIENS IMPRIMES DE DECLARATION DES IMPOTS ET TAXES

Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables qu’il a été institué par ordonnance du n°2015-796 du 18 décembre 2015, un Formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes à la charge des entreprises. Le Formulaire unique destiné à la souscription et au paiement de la plupart des impôts et taxes des entreprises, est téléchargeable sur le site web de la Direction générale des Impôts à l’adresse suivante : www.dgi.gouv.ci En conséquence, les anciens imprimés de déclaration des impôts et taxes ne sont plus valables. Le Directeur général des Impôts invite toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, à utiliser exclusivement le Formulaire unique pour l’accomplissement de leurs obligations de déclaration et de paiement. A compter de la diffusion de ce communiqué, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la loi.

COMMUNIQUE DU 18 MARS 2016. PATENTE DES PME ET DES ENTREPRISES RELEVANT DU RSI

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale 2016 institue au profit des petites et moyennes entreprises (PME) : - une réduction de 25% de l’impôt foncier en cas de paiement dans les délais ;- l’exonération de la contribution des patentes pendant deux ans. Il est précisé que ces mesures s’appliquent exclusivement aux PME créées à partir du 4 janvier 2016. Par ailleurs, il rappelle que la date limite de paiement et de déclaration de la première fraction de la patente est fixée au 15 mars 2016. Toutefois, en raison des erreurs d’interprétation qui ont conduit nombre d’entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) à ne pas respecter cette échéance, la date limite de déclaration de la première fraction de la patente est exceptionnellement reportée pour ces entreprises du RSI au jeudi 24 mars 2016, délai de rigueur. Passée cette date, des pénalités seront appliquées dans les conditions de droit commun.

COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE relatif au SYSCOA révisé

Le Gouvernement a adopté le 27 janvier 2016 en Conseil des Ministres une communication relative à l’application en Côte d’Ivoire du Système comptable ouest africain (SYSCOA) révisé. Il ressort de ladite communication que dans l’attente des réformes nécessaires à la mise en œuvre effective de la nouvelle règlementation comptable, le Conseil a arrêté les mesures suivantes auxquelles les entreprises devront se conformer : - - présenter l’ensemble de leurs états financiers se rapportant à l’exercice clos au 31 décembre 2015 selon le référentiel comptable OHADA ; - - procéder au passage au référentiel comptable OHADA pour les entreprises dont les comptes ont été établis au 31 décembre 2015 selon le référentiel SYSCOA révisé. Des mesures d’accompagnement seront dans ce cadre déterminées par la Direction générale des Impôts. Sur cette base, il est porté à la connaissance des entreprises ayant établi leurs comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015 selon le référentiel comptable du SYSCOA révisé, qu’elles bénéficient des mesures d’accompagnement suivantes : - le report de trente (30) jours de la date limite légale de dépôt des états financiers ; - la non-application d’amende en cas de dépôt des états financiers dans ce délai de trente jours. Le bénéfice de ces mesures est subordonné à une déclaration sur l’honneur, attestant que l’entreprise a établi ses comptes selon le référentiel comptable du SYSCOA révisé. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 31 mars 2016 au service des Impôts de rattachement de l’entreprise.

ANNEXE FISCALE 2016. COMMUNIQUE DU 31-12-2015

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’Annexe fiscale à la Loi de Finances n°2015-840 du 18 décembre 2015 a été publiée au Journal Officiel n°21, numéro spécial du jeudi 31 décembre 2015. Par conséquent, il les informe qu’en application de l’article premier du décret n°61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi de Finances susvisée prennent effet à compter d

COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des entreprises qu’il a été institué par ordonnance le 18 décembre 2015, un formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes. A cet effet, les dates de déclaration et de paiement de la majorité des impôts et taxes incombant aux entreprises ont été modifiées. Les dispositions relatives au formulaire unique et au nouveau calendrier des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes, sont entrées en vigueur depu

PAIEMENT DE L’IMPOT FONCIER

Le Directeur général des Impôts rappelle aux propriétaires, personnes physiques, de terrains nus, maisons, appartements et magasins que le paiement de l’impôt foncier dû au titre de l’année 2015, initialement prévu pour le 15 décembre 2015 est exceptionnellement prorogé au 31 décembre 2015, délai de rigueur. Par conséquent, il les invite à se rendre dans les Recettes des Impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers, pour s’acquitter du paiement de leurs impôts fonciers. Par ailleurs, l

PAIEMENT DES ARRIERES D’IMPOTS

Le Directeur général des Impôts rappelle que l’opération spéciale de recouvrement des arriérés d’impôts débutée depuis le 5 novembre 2015 se poursuit jusqu’au 31 décembre 2015, sur toute l’étendue du territoire national. A cet effet, il invite tous les contribuables débiteurs d’impôts à se rendre dans leurs services de recette des Impôts de rattachement, pour le règlement de leurs arriérés fiscaux. Tous les contribuables qui ne se présenteront pas dans ce délai, feront l’objet de poursuites en

RECOUVREMENT DES ARRIERES D’IMPOTS

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables qu’une opération spéciale de recouvrement des arriérés d’impôts se déroulera du 5 au 15 novembre 2015, sur toute l’étendue du territoire national. A cet effet, il invite les contribuables débiteurs d’impôts à se rendre dans leurs services de recette des Impôts de rattachement, pour le règlement de leurs arriérés fiscaux. Tous les contribuables qui ne se présenteront pas dans ce délai, feront l’objet de poursuite en recouvr

DECLARATION FONCIERE 2016

Le Directeur général des Impôts informe les personnes physiques, propriétaires d’immeubles bâtis ou de terrains nus ainsi que les gérants d’immeubles que la période légale de dépôt de la déclaration foncière de l’année 2016 est fixée du 1er octobre au 15 novembre 2015, en ce qui concerne les immeubles ou parcelles nouvellement acquis. Par ailleurs, il rappelle à ces personnes qu’une déclaration foncière complémentaire doit être également souscrite à la même date, en cas de modifications interven

FACTURE NORMALISEE

Il me revient de façon récurrente des informations faisant état de la suppression de la facture normalisée. Le Directeur général des Impôts rappelle aux opérateurs économiques que, la facture normalisée est toujours en vigueur en Côte d’Ivoire. En conséquence, il invite tous les contribuables de la chaîne d’édition et de distribution ainsi que les consommateurs au strict respect des dispositions relatives à la facture normalisée. Tous contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par la loi.

PAIEMENT DE LA DEUXIEME MOITIE DE LA PATENTE COMMERCE

Le Directeur général des Impôts rappelle aux personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou une profession soumise à la contribution des patentes, que la date de paiement de la deuxième moitié de la patente est fixée au 20 juillet 2015, délai de rigueur. Par conséquent, il les invite à s’acquitter de la patente dans leur Centre des Impôts de rattachement. Par ailleurs, le Directeur général des Impôts précise que le paiement de la patente des succursales d

PAIEMENT DE LA TROISIEME FRACTION DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES (IRVM)

Le Directeur général des Impôts rappelle aux personnes assujetties à l’Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), que la date limite pour le paiement de la troisième tranche dudit impôt est fixée au 20 juillet 2015, délai de rigueur. Par conséquent, il les invite à se rendre dans leur Centre des Impôts de rattachement pour s’acquitter de cet impôt.

Entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2014

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la Loi de Finances n°2013-908 du 26 décembre 2013 a été publiée au Journal Officiel n°16, numéro spécial du vendredi 27 décembre 2013. Par conséquent, il précise qu'en application des dispositions en vigueur, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la Loi de Finances susvisée prennent effet à compter du mercredi 1er janvier 2014.

Facture normalisée

Le Directeur général des Impôts informe les opérateurs économiques que les nouveaux stickers pour les grandes entreprises et les carnets de factures pré-imprimées sont disponibles...

Patente - Impôt sur les traitements et salaires des employés des transporteurs

Le Directeur général des Impôts informe les propriétaires de véhicules de transport public de personnes et de marchandises, que la date de paiement de la première moitié de la patente et des impôts sur les traitements et salaires a expiré...

Mise en vente des timbres fiscaux et papiers timbrés

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que de nouvelles formules de papiers timbrés et de timbres fiscaux seront mises en vente à partir du lundi 07 mai 2012...

Avis à tiers détenteur

Dans le cadre de sa mission de recouvrement des Impôts et taxes, l’Administration fiscale a souvent recours à l’avis à tiers détenteur, voie d’exécution, qui consiste à appréhender toutes les sommes détenues par le tiers pour le compte du débiteur au ...

Facture normalisée

Le Directeur Général des Impôts rappelle aux opérateurs économiques que les nouveaux stickers et hologrammes de couleur rouge et de forme carrée sont les seuls en vigueur depuis...

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