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L’annexe fiscale 2014 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et est disponible à la Direction générale des Impôts, à la Tour E, 11ème étage, porte 49.    URGENT!!! NOTE D'INFORMATION, Paiement des impôts auprès des Recettes. lire ici

Impôt Synthétique



v    Les assujettis de droit

Sont soumis au régime de l’impôt synthétique : 

1. Les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses n’excède pas 50 millions de francs.

 

2. Les personnes physiques exerçant d’autres activités (prestations de services imposables à l’impôt BIC) lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 25 millions de francs.

 

Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.

 

Les chiffres limites prévus ci- dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’années.

 

 

v    Les personnes exclues du régime de l’impôt synthétique

Sont exclues du régime de l’impôt synthétique, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, les personnes morales quelle que soit leur forme juridique, y compris les sociétés de fait, les indivisions et les sociétés en participation

 

 

v    Les assujettis par option

Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et elle n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la Direction générale des Impôts.

 

 

v    Déclaration de l’impôt synthétique

Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 31 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

 

 

v    Etablissement de l’impôt synthétique

 

Ø    Principe

 

Le montant de l’impôt dû par un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans sa déclaration d’impôt synthétique.

 

L’impôt synthétique se substitue pour les assujettis, à la contribution des patentes, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

 

 

Ø    Cas d’établissements multiples

 

Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers, et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime du réel simplifié ou du réel normal.

 

Le montant de l’impôt synthétique dû par chaque exploitant est déterminé chaque année par les services des impôts du lieu d’exercice de l’activité à partir des éléments déclaratifs produits par le contribuable et ceux en possession de l’Administration fiscale.

 

 

v    paiement de l’impôt synthétique 

 

Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 15 du mois, un versement égal au 1/12ème  du montant de leur impôt annuel exigible.

 

 

v    Les obligations comptables 

 

   La tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie ;

   La tenue d’un registre chronologique de toutes les factures des achats et des dépenses ;

   La tenue d’un registre chronologique numérique de toutes les factures des ventes ou des prestations.

 

Les deux documents comptables ci-dessus doivent être conservés pendant trois ans et être présentés à toute réquisition du service des Impôts en particulier à des fins de contrôles pour la détermination du chiffre d’affaires annuel au cours des opérations de recensement.

 

Le défaut de tenue des livres et documents comptables, ou leur non production, est passible d’une amende de 50 000 francs.

 

 

v    Dépôt des états financiers

Les contribuables relevant de l’impôt synthétique sont tenus de déposer au plus tard le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, leurs états financiers établis suivant le système minimal de trésorerie.

 

 

v    Le tarif de l’impôt synthétique 

Le montant de l’impôt synthétique est déterminé selon le tableau ci-après :

 

Chiffre d’affaires

Impôt exigible

Jusqu’à 5.000.000

Néant

De 5.000.001 à 6.000.000

491.400

De 6.000.001 à 7.000.000

573.300

De 7.000.001 à 8.000.000

655.200

De 8.000.001 à 9.000.000

737.100

De 9.000.001 à 10.000.000

819.000

De 10.000.001 à11.000.000

900.000

De 11.000.001 à12.000.000

982.000

De 12.000.001 à13.000.000

1.064.000

De 13.000.001 à14.000.000

1.146.600

De 14.000.001 à15.000.000

1.228.500

De 15.000.001 à 16.000.000

1.310.000

De 16.000.001 à 17.000.000

1.392.000

De 17.000.001 à 18.000.000

1.474.200

De 18.000.001 à 19.000.000

1.556.100

De 19.000.001 à 20.000.000

1.638.000

De 20.000.001 à 21.000.000

1.719.900

De 21.000.001 à 22.000.000

1.801.800

De 22.000.001 à 23.000.000

1.883.700

De 23.000.001 à 24.000.000

1.965.600

De 24.000.001 à 25.000.000

2.047.500

De 25.000.001 à 26.000.000

2.129.400

De 26.000.001 à 27.000.000

2.211.300

De 27.000.001 à 28.000.000

2.293.200

De 28.000.001 à 29.000.000

2.375.100

De 29.000.001 à 30.000.000

2.457.000

De 30.000.001 à 32.000.000

2.480.000

De 32.000.001 à 34.000.000

2.640.000

De 34.000.001 à 36.000.000

2.800.000

De 36.000.001 à 38.000.000

2.960.000

De 38.000.001 à 40.000.000

3.120.000

De 40.000.001 à 42.000.000

3.280.000

De 42.000.001 à 44.000.000

3.400.000

De 44.000.001 à 46.000.000

3.600.000

De 46.000.001 à 48.000.000

3.760.000

De 48.000.001 à 50.000.000

3.920.000

 

 

Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15.000.000 de francs, des coefficients particuliers seront appliqués à la cotisation exigible figurant aux tarifs de l’impôt synthétique, dans les conditions suivantes :

 

- 0,5 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000 francs ;

- 0,7 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15.000.000 francs.

 

 NB : Les contribuables soumis à l’impôt synthétique ne sont pas autorisés à imputer sur leur cotisation d’impôt :

- la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales,

- l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI),

- la retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel.




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