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Questions les plus fréquentes

EXISTAIT-IL UNE OBLIGATION DE FACTURATION AVANT LA FACTURE NORMALISEE ? OU S’INFORMER SUR LA FACTURE NORMALISEE ? QU'EST-CE QUE LA FACTURE NORMALISEE ? POURQUOI DOIT-ON UTILISER LA FACTURE NORMALISEE ? QUI DOIT DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE ? LES PETITES ENTREPRISES DOIVENT – ELLES DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? QUI EST DISPENSE DE DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? QUI DOIT CONTROLER LA FACTURE NORMALISEE ? L'OBLIGATION DE DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE SIGNIFIE-T-ELLE QUE TOUTES LES ENTREPRISES DOIVENT FACTURER LA TVA? LA FACTURE NORMALISEE ENTRAINE -T-ELLE UNE AUGMENTATION DES PRIX ? QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE FACTURES NORMALISEES ? COMMENT ACQUERIR LA FACTURE NORMALISEE ? TOUS LES IMPRIMEURS PEUVENT-ILS FABRIQUER LES FACTURES NORMALISEES ? PEUT-ON ACQUERIR LES FACTURES NORMALISEES SI ON N’A PAS DE NUMERO DE COMPTE CONTRIBUABLE ? QUELS SONT LES DOCUMENTS A PRODUIRE POUR ACQUERIR DES CARNETS DE FACTURES PREIMPRIMEES ? A PARTIR DE QUELLE DATE LA FACTURE NORMALISEE DOIT-ETRE UITILISEE? EN QUOI CONSISTERA LA PHASE DE SENSIBILISATION, D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE SUR LE TERRAIN ? QUE FAIRE SI UN VENDEUR VOUS REMET UNE FACTURE NON NORMALISEE ? Q: EXISTAIT-IL UNE OBLIGATION DE FACTURATION AVANT LA FACTURE NORMALISEE ? EXISTAIT-IL UNE OBLIGATION DE FACTURATION AVANT LA FACTURE NORMALISEE ? R: La facture est un document comptable et commercial essentiel dans toute économie moderne. Elle est utilisée dans le monde entier et n’est pas une nouveauté en Côte d’Ivoire. En effet, depuis 1960, plusieurs lois successives font obligation aux opérateurs économiques de délivrer des factures à leurs clients. Parmi les dispositions légales les plus récentes, on peut citer : - la loi sur la concurrence n° 91-999 du 27 décembre 1991 ; - le Code général des Impôts en son article 233. Ces différentes lois prévoyaient déjà l’obligation de délivrance de factures pour les ventes ou les prestations de services effectuées par un professionnel, un industriel, un commerçant ou un artisan notamment lors des transactions entre entreprises. L'acheteur ou le client avait le droit de réclamer une facture au vendeur et celui-ci, l’obligation de la lui délivrer. Mais ces différents textes n’étaient pas correctement appliqués. En effet, l’Administration fiscale a constaté que certains opérateurs économiques délivraient des factures ne comportant pas les mentions obligatoires et en particulier n’étaient pas numérotées dans des séries ininterrompues, toutes choses qui caractérisent une facture irrégulière. D’autres tenaient parallèlement deux ou plusieurs carnets de factures. C’est donc la mauvaise ou la non application de ces textes qui a conduit à l’institution de la facture normalisée. La nouvelle loi vient donc compléter et améliorer l’ancien système de facturation et aider à la généralisation de l’utilisation des factures dans notre pays.    Q: OU S’INFORMER SUR LA FACTURE NORMALISEE ? OU S’INFORMER SUR LA FACTURE NORMALISEE ? R: Pour toute information ou pour tout abus constaté, s’adresser :  à la Direction générale des Impôts • Service des Relations Publiques de la Communication et de Documentation Ligne verte : 800 88 888 Site Web : www.dgi.gouv.ci E-mail : infodgi@dgici.com • Centres des Impôts • Comité de gestion de la facture normalisée Téléphone : 20 21 10 90 / 20 22 87 12 Postes : 1072 - 1361- 1015 -1353  à la Chambre de Commerce et d’Industrie • Département des factures normalisées Téléphone : 20 33 29 20 Standard : 20 33 16 00 - Postes : 323 ou 334  au centre de gestion agréé de rattachement du contribuable    Q: QU'EST-CE QUE LA FACTURE NORMALISEE ? QU'EST-CE QUE LA FACTURE NORMALISEE ? R: La facture normalisée est une facture qui comporte un ensemble d'éléments qui la rendent plus fiable et reconnaissable par tout le monde. En effet, en plus des anciennes mentions, elle comporte de nouveaux éléments.  Les anciennes mentions sont les suivantes : - pour le vendeur qui délivre la facture :  nom et prénoms,  dénomination,  adresse,  numéro du registre de commerce,  références bancaires,  numéro de compte contribuable,  régime d’imposition,  service des Impôts dont il dépend pour ses obligations fiscales professionnelles. - pour le client,  nom et prénoms,  dénomination,  adresse,  numéro de compte contribuable du client s'il s'agit d'une entreprise, - les factures doivent également comporter :  le prix des biens livrés ou des services rendus ;  un numéro dans une série ininterrompue.  Les nouveaux éléments qui viennent s’ajouter aux anciennes mentions sont : - le nom ou la dénomination et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur ; - l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ; - un sticker ou un hologramme marqué à chaud.    Q: POURQUOI DOIT-ON UTILISER LA FACTURE NORMALISEE ? POURQUOI DOIT-ON UTILISER LA FACTURE NORMALISEE ? R: L'utilisation de la facture normalisée présente des avantages multiples à la fois pour le client, pour le fournisseur et pour l’économie.  Pour le client - l’assurance de détenir une facture sûre et non falsifiable; - un moyen de preuve du droit de propriété notamment en cas de contrôle ou de contentieux avec le fournisseur ; - la connaissance de l'origine précise du bien acheté; - la libre circulation des biens achetés et transportés localement.  Pour le fournisseur - la présentation simplifiée des factures sous le même modèle ; - la crédibilité de la comptabilité tenue désormais sur la base de documents fiables ; - la bonne gestion de l'entreprise qui rassure de ce fait les partenaires (actionnaires, clients, banques, assurances, administrations, etc.) ; - la réduction des contentieux en cas de contrôle de l’Administration ; - la garantie de bonnes relations avec l’Administration fiscale.  Pour l’économie - la modernisation de l’économie ; - la lutte contre la concurrence déloyale ; - la lutte contre l’économie clandestine ; - l’évolution du secteur informel vers le secteur moderne.    Q: QUI DOIT DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE ? QUI DOIT DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE ? R: La facture normalisée doit obligatoirement être délivrée par toutes les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, etc.). Il s’agit: - des commerçants et industriels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions ; - des prestataires de services dont le chiffre d’affaires est supérieur à 25 millions. Elle doit être également délivrée dans toute transaction entre deux entreprises, notamment entre : - un importateur et son grossiste ; - un industriel et son grossiste ; - un grossiste et ses détaillants.    Q: LES PETITES ENTREPRISES DOIVENT – ELLES DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? LES PETITES ENTREPRISES DOIVENT – ELLES DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? R: Les petits commerçants, les artisans, les micros entreprises qui paient la taxe municipale ou l'impôt synthétique n'ont pas systématiquement l'obligation de délivrer des factures normalisées pour leurs ventes au détail ou prestations. C’est le cas pour les opérations réalisées par les petits commerçants et artisans de quartier (vente au détail de produits de grande consommation : pain, cigarettes, huile, savons, lait, sucre, sel, riz, farine, etc.), ainsi que des ventes à l’étalage sur les marchés (pagnes, vêtements, sacs, tissus, etc.). Mais, ils doivent obligatoirement délivrer la facture normalisée dès lors que le client réclame une facture. Pour faire face à ces demandes, les petits commerçants, artisans et micro entreprises sont tenus de disposer de quelques carnets de factures normalisées préimprimées. Par ailleurs, les petits commerçants et artisans relevant de la taxe municipale ou de l’impôt synthétique doivent obligatoirement exiger des factures d’achat de leurs fournisseurs et les conserver dans leurs dossiers. La détention de ces factures d’achat devrait faciliter le respect de leur obligation légale de tenir des livres sommaires (livre d’achats et des dépenses, livre des ventes et des prestations réalisées, etc.).    Q: QUI EST DISPENSE DE DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? QUI EST DISPENSE DE DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? R: La loi dispense les entreprises suivantes de la délivrance de factures normalisées : - les concessionnaires de service public d’eau, d’électricité et du téléphone - les entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse (il s'agit des super marchés, hyper marchés, supérettes, etc.) - les pharmacies - le concessionnaire de service public chargé de l’identification des personnes - les compagnies aériennes - les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production - les stations services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant - la Poste de Côte d’Ivoire - les banques - les compagnies d’assurances - les concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concession - les entreprises de transport non concessionnaires de service public n’ayant pas opté pour leur assujettissement à la TVA - les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire.    Q: QUI DOIT CONTROLER LA FACTURE NORMALISEE ? QUI DOIT CONTROLER LA FACTURE NORMALISEE ? R: La mesure instituant la facture normalisée est d’ordre fiscal. Son contrôle relève exclusivement de la Direction générale des Impôts. Toutefois, la facture étant également un acte imposé par la législation sur les prix et la concurrence, les services du Ministère du Commerce sont habilités à effectuer les contrôles relevant de leurs compétences. En conséquence, les forces de défense et de sécurité (police, gendarmerie, FANCI, etc), ne peuvent lors des contrôles routiers exiger des détenteurs de marchandises, la production de factures normalisées en dehors des procédures judiciaires normales.    Q: L'OBLIGATION DE DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE SIGNIFIE-T-ELLE QUE TOUTES LES ENTREPRISES DOIVENT FACTURER LA TVA? L'OBLIGATION DE DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE SIGNIFIE-T-ELLE QUE TOUTES LES ENTREPRISES DOIVENT FACTURER LA TVA? R: La délivrance de facture normalisée ne signifie pas qu'on doit obligatoirement facturer la TVA. La TVA ne peut être facturée que lorsque : - le produit vendu est taxable ; - et le vendeur est légalement assujetti à cette taxe. Les entreprises concernées sont celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal. Ainsi, les petits commerçants, les artisans, les micros entreprises qui paient la taxe municipale ou l'impôt synthétique, n'étant pas assujettis à cette taxe, ils ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu’ils délivrent.    Q: LA FACTURE NORMALISEE ENTRAINE -T-ELLE UNE AUGMENTATION DES PRIX ? LA FACTURE NORMALISEE ENTRAINE -T-ELLE UNE AUGMENTATION DES PRIX ? R: En Côte d’Ivoire, divers textes prévoient la liberté des prix, mais la facture normalisée ne doit pas être un prétexte pour augmenter les prix à la consommation. La facture normalisée ne doit donc avoir aucune incidence sur les prix.    Q: QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE FACTURES NORMALISEES ? QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE FACTURES NORMALISEES ? R: Il existe deux types de factures normalisées: les factures personnalisées et les factures préimprimées.  Les factures personnalisées Les factures personnalisées sont des factures éditées spécialement pour une entreprise donnée. Elles portent les mentions habituelles propres à l'entreprise à savoir, le nom ou la dénomination, l'adresse postale, le numéro de téléphone, la localisation géographique, le numéro de compte contribuable, le centre des Impôts de rattachement, etc. Les factures personnalisées sont éditées à la demande de l'entreprise par les imprimeurs agréés.  Les factures pré-imprimées Il s'agit de factures standard comportant les mentions légales et sécurisées au moyen d’un hologramme marqué à chaud. L'usage de ces factures est réservé aux petits commerçants, artisans et prestataires relevant du régime de la taxe municipale ou de l'impôt synthétique. Les contribuables sont tenus d'y apposer leur cachet. Ce cachet doit être de forme rectangulaire et avoir les dimensions de 7 cm sur 3,5 cm. Il doit comporter les mentions suivantes : - nom, - adresse postale, - numéro de compte contribuable, - régime fiscal (impôt synthétique ou taxe forfaitaire municipale), - service des Impôts ou mairie de rattachement.    Q: COMMENT ACQUERIR LA FACTURE NORMALISEE ? COMMENT ACQUERIR LA FACTURE NORMALISEE ? R:  Les factures personnalisées Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition doivent faire fabriquer leurs factures personnalisées par des imprimeurs agréés. Ces factures sont sécurisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie par l’apposition d’un hologramme marqué à chaud. Par dérogation, les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliard, peuvent être autorisées par la Direction générale des Impôts à fabriquer elles-mêmes leurs factures. Celles-ci sont sécurisées par apposition de stickers personnalisés fournis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire.  Les factures pré-imprimées Les petits commerçants, les artisans, les micros entreprises relevant de la taxe municipale ou de l'impôt synthétique doivent s'approvisionner en factures pré-imprimées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire. Ces factures pré-imprimées, préalablement sécurisées sont également disponibles dans les agences de la Caisse d’Epargne et des Chèques Postaux et dans les bureaux de poste. Aucune quantité minimum n’est exigée pour l’achat des factures pré-imprimées. L’achat d’un seul carnet de factures est donc possible.    Q: TOUS LES IMPRIMEURS PEUVENT-ILS FABRIQUER LES FACTURES NORMALISEES ? TOUS LES IMPRIMEURS PEUVENT-ILS FABRIQUER LES FACTURES NORMALISEES ? R: Les factures normalisées sont fabriquées exclusivement par des imprimeurs agréés à cet effet par la Direction générale des Impôts et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire sur la base des deux principaux critères suivants : • la capacité technique • et la régularité de la situation fiscale. Vingt et neuf (29) imprimeurs dont la liste est disponible à la Chambre de Commerce et d’Industrie et dans les centres des Impôts, ont été déjà agréés sur cette base ; mais la liste reste ouverte à tous les imprimeurs qui remplissent ces conditions. Il leur revient d’adresser à cet effet leur demande à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire.    Q: PEUT-ON ACQUERIR LES FACTURES NORMALISEES SI ON N’A PAS DE NUMERO DE COMPTE CONTRIBUABLE ? PEUT-ON ACQUERIR LES FACTURES NORMALISEES SI ON N’A PAS DE NUMERO DE COMPTE CONTRIBUABLE ? R: Il faut obligatoirement avoir un numéro de compte contribuable pour acquérir les factures normalisées. C’est pourquoi, la Direction générale des Impôts a engagé une opération d’immatriculation générale gratuite à l’endroit des opérateurs économiques, notamment les petits commerçants et artisans, afin de leur permettre de détenir un numéro de compte contribuable. Les contribuables qui n’ont pu être immatriculés lors du passage des agents recenseurs dans leur quartier, peuvent le faire dans le Centre des Impôts dont ils dépendent.    Q: QUELS SONT LES DOCUMENTS A PRODUIRE POUR ACQUERIR DES CARNETS DE FACTURES PREIMPRIMEES ? QUELS SONT LES DOCUMENTS A PRODUIRE POUR ACQUERIR DES CARNETS DE FACTURES PREIMPRIMEES ? R: Pour acquérir les carnets de factures pré-imprimées, les petits commerçants et artisans doivent présenter, en plus d’une pièce d’identité ou tout autre document en tenant lieu, la déclaration fiscale d’existence ou à défaut, une attestation d’immatriculation délivrée par le centre des Impôts dont ils relèvent.    Q: A PARTIR DE QUELLE DATE LA FACTURE NORMALISEE DOIT-ETRE UITILISEE? A PARTIR DE QUELLE DATE LA FACTURE NORMALISEE DOIT-ETRE UITILISEE? R: Les factures normalisées sont utilisées depuis le 1er septembre 2005. De nombreuses entreprises délivrent depuis cette date, des factures normalisées. Mais sur décision du Chef de l’Etat, l'application généralisée de la mesure se fera de façon progressive pour être effective le 1er octobre 2005. Ce délai doit permettre à l’ensemble des opérateurs économiques concernés par la mesure de s’approvisionner en factures normalisées. Il y a lieu d’indiquer que les opérateurs économiques doivent immédiatement mettre en circulation les factures normalisées dès leur acquisition. Les contrôles–sanctions n'interviendront qu'après une phase d'information, de sensibilisation, d'encadrement, d'assistance et d’évaluation de la mesure sur le terrain.    Q: EN QUOI CONSISTERA LA PHASE DE SENSIBILISATION, D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE SUR LE TERRAIN ? EN QUOI CONSISTERA LA PHASE DE SENSIBILISATION, D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE SUR LE TERRAIN ? R: Cette phase se déroulera en deux étapes : - la première étape qui est celle de l’information et de la sensibilisation a débuté dans les quartiers et se poursuivra par des rencontres avec les commerçants et artisans dans toutes les communes ; - la deuxième étape est celle de l’encadrement et de l’assistance sur le terrain. Au cours de cette étape, les agents des Impôts, munis de pièces attestant de leur identité et de leur qualité, se rendront dans les magasins, boutiques et autres lieux de commerce, pour recueillir les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques dans l’utilisation des factures normalisées, afin de leur apporter les solutions adaptées.    Q: QUE FAIRE SI UN VENDEUR VOUS REMET UNE FACTURE NON NORMALISEE ? QUE FAIRE SI UN VENDEUR VOUS REMET UNE FACTURE NON NORMALISEE ? R: La facture normalisée est en vigueur depuis le premier septembre 2005, mais les factures non normalisées sont tolérées jusqu’au 1er octobre 2005. En conséquence, au-delà de cette date, toute facture non normalisée remise par un vendeur doit être refusée et l’acheteur doit en informer la Direction générale des Impôts.