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Questions les plus fréquentes

Où se déroulent les contrôles ? Pouvez-vous nous présenter les raisons qui ont justifié cette campagne ? Comment se déroule le contrôle ? La durée des contrôles est-elle limitée et quelle est-elle ? Quels sont les agents chargés de la vérification ? Pouvez-vous vous faire assister par un conseil ? En cas de vérification de comptabilité, comment êtes-vous informé ? L’Administration est-elle engagée par ses prises de position ? Quels sont les impôts vérifiés ? EXISTAIT-IL UNE OBLIGATION DE FACTURATION AVANT LA FACTURE NORMALISEE ? Les dispositions sont-elles prises pour permettre un bon déroulement de la campagne et une prise en compte de tous les propriétaires ? En résumé, que peut-on retenir de la nouvelle formule ? Comment se comporte l’Etat quand il accède aux Terrains villageois ? Vente de terrain est souvent source de conflits Comment en finir ? Que doivent faire alors tous les autres propriétaires qui ne détiennent pas les documents sus-mentionnés ? Quelles démarches doivent engager les propriétaires pour pouvoir obtenir leur Titre Foncier ? Comment est établi un Titre Foncier ? Quelle période est visée par la vérification ? OU S’INFORMER SUR LA FACTURE NORMALISEE ? L’Administration peut-elle renouveler une vérification de comptabilité ? QU'EST-CE QUE LA FACTURE NORMALISEE ? POURQUOI DOIT-ON UTILISER LA FACTURE NORMALISEE ? QUI DOIT DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE ? LES PETITES ENTREPRISES DOIVENT – ELLES DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? QUI EST DISPENSE DE DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? QUI DOIT CONTROLER LA FACTURE NORMALISEE ? L'OBLIGATION DE DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE SIGNIFIE-T-ELLE QUE TOUTES LES ENTREPRISES DOIVENT FACTURER LA TVA? LA FACTURE NORMALISEE ENTRAINE -T-ELLE UNE AUGMENTATION DES PRIX ? QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE FACTURES NORMALISEES ? COMMENT ACQUERIR LA FACTURE NORMALISEE ? TOUS LES IMPRIMEURS PEUVENT-ILS FABRIQUER LES FACTURES NORMALISEES ? PEUT-ON ACQUERIR LES FACTURES NORMALISEES SI ON N’A PAS DE NUMERO DE COMPTE CONTRIBUABLE ? QUELS SONT LES DOCUMENTS A PRODUIRE POUR ACQUERIR DES CARNETS DE FACTURES PREIMPRIMEES ? A PARTIR DE QUELLE DATE LA FACTURE NORMALISEE DOIT-ETRE UITILISEE? EN QUOI CONSISTERA LA PHASE DE SENSIBILISATION, D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE SUR LE TERRAIN ? QUE FAIRE SI UN VENDEUR VOUS REMET UNE FACTURE NON NORMALISEE ? Q: Où se déroulent les contrôles ? Où se déroulent les contrôles ? R: La vérification générale de comptabilité a lieu dans l’entreprise Afin de faciliter le dialogue entre le contribuable et le vérificateur, la loi prévoit que la vérification de comptabilité se déroule sur place dans les locaux de l’entreprise. A cette occasion, le vérificateur est amené à demander la présentation des documents comptables ou des documents en tenant lieu, et de toutes les pièces diverses qui sont de nature à justifier les résultats déclarés (factures, pièces de banques, courriers commerciaux…). Ces documents sont examinés sur place. Toutefois, si l’examen des documents et pièces en cause s’avère difficile dans les locaux de l’entreprise, vous pouvez autoriser par écrit le vérificateur à procéder à cet examen à son bureau. Dans ce cas, les règles suivantes doivent être observées : • le vérificateur vous délivre un reçu des pièces et documents qui lui ont été remis ; • lors de la restitution de ces derniers, vous devez lui remettre une décharge. Vous pouvez également demander que les opérations de contrôle se déroulent dans les bureaux de votre comptable. Le contribuable a le devoir de faciliter l’intervention du vérificateur. Il s’ensuit que chaque fois que l’agent de l’Administration est placé dans l’incapacité d’accomplir sa mission, vous vous mettez en situation « d’opposition à contrôle fiscal » Dans ce cas, le vérificateur est en droit de procéder alors à l’évaluation d’office des bases d’imposition. De plus, vous vous exposez à des pénalités majorées et à des sanctions pénales. • Les contrôles ponctuels se déroulent dans l’entreprise. • Le contrôle sur pièces a lieu au bureau du vérificateur. • La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) s’effectue au bureau du vérificateur.    Q: Pouvez-vous nous présenter les raisons qui ont justifié cette campagne ? Pouvez-vous nous présenter les raisons qui ont justifié cette campagne ? R: Depuis la création de la conservation foncière, on dénombre à ce jour 150.000 Titres Fonciers crées sur l’ensemble du territoire national. Sur ce nombre, environ 30%, soit 45.000 titres sont détenus en pleine propriété. Le reste, soit 105.000 sont au nom de L’Etat . Cette faiblesse s’explique par les facteurs suivants : - La complexité de la procédure et sa méconnaissance par beaucoup de détenteurs de terrains domaniaux. - L’absence de campagne d’information et de sensibilisation de la population sur la nécessité d’avoir un Titre Foncier. - La faiblesse des moyens de production des services de la chaîne foncière. - La centralisation des services à Abidjan. La situation s’améliore avec l’adoption des nouvelles mesures appuyées par la large campagne d’information et de sensibilisation sur le Titre Foncier qui se déroule actuellement. -------------------------------------------------------------------------------- Q: Quel intérêt un propriétaire a t-il à détenir son Titre Foncier ? Quel intérêt un propriétaire a t-il à détenir son Titre Foncier ? A: Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. En effet, le détenteur du Titre Foncier est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Les autres personnes sont obligées de par la loi de respecter son droit. On dit que son droit est opposable à tout tiers. Nul ne peut toucher à ce droit sans le consentement du propriétaire. En outre, le Titre Foncier confère deux avantages importants : - il permet l’accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d’une hypothèque par le créancier, en l’occurrence la banque. - Il facilite les mutations lorsque le propriétaire vient à décéder car il est alors plus facile de justifier que le bien est la propriété du défunt.    Q: Comment se déroule le contrôle ? Comment se déroule le contrôle ? R: Une vérification repose avant tout sur un véritable dialogue avec le vérificateur. En cas de vérification de comptabilité, le dialogue repose pour l’essentiel, sur un débat oral et contradictoire qui doit s’instaurer entre le vérificateur et le contribuable vérifié, sur les différentes questions soulevées au cours du contrôle. Il en est de même en cas de vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble. Ce dialogue vous permet de présenter vos explications en cas de discordances relevées entre les revenus déclarés et les informations dont dispose d’Administration.    Q: La durée des contrôles est-elle limitée et quelle est-elle ? La durée des contrôles est-elle limitée et quelle est-elle ? R: 1° – Vérification générale, c’est-à-dire portant sur l’ensemble des impôts et taxes - pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 millions de francs TTC. Les investigations sur place du vérificateur entre sa première et sa dernière visite ne peuvent durer plus de six mois lorsque pour chacune des années de la période vérifiée, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas 500 millions de francs TTC. Ce délai peut être prorogé de 3 mois en cas de suspension de la vérification à votre demande. Le vérificateur peut cependant revenir dans votre entreprise, même après l’expiration du délai de six mois, pour instruire les observations ou les requêtes que vous auriez présentées après l’achèvement des opérations de contrôle ; - pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions de francs TTC. Le délai applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel excède 500 millions de francs TTC est de 12 mois. Ce délai peut être prorogé de 6 mois en cas de suspension de la vérification à votre demande. 2° – Vérification ponctuelle, c’est-à-dire limitée à des opérations particulières ou à des impôts déterminés : Le délai dans ce cas ne peut excéder 30 jours quelque soit le régime d’imposition de l’entreprise. Il peut être prorogé de 15 jours sur votre demande. 3° – La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) : La durée de la VASFE ne peut s’étendre sur une période supérieure à douze (12) mois décomptée de la date de réception de l’avis de vérification à la date de l’envoi de la notification de redressements. Toutefois, elle peut être prorogée du délai supplémentaire accordé sur votre demande pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications.    Q: Quels sont les agents chargés de la vérification ? Quels sont les agents chargés de la vérification ? R: Seul un agent de l’Administration fiscale est habilité à procéder à un contrôle fiscal. Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur l’avis de vérification. Il est titulaire d’une carte professionnelle dénommée carte de commission, qu’il est tenu de présenter à votre demande. Le vérificateur est soumis au secret professionnel. Il peut se faire assister pour les opérations de contrôle par des stagiaires ou tous autres fonctionnaires des impôts. En cas de difficultés durant le contrôle, vous pouvez vous adresser au chef de brigade, puis aux directeurs compétents (directeurs centraux ou régionaux selon le cas).    Q: Pouvez-vous vous faire assister par un conseil ? Pouvez-vous vous faire assister par un conseil ? R: Vous avez la faculté de vous faire assister d’un conseil qui peut vous aider dans vos relations avec le vérificateur ou vous représenter auprès de l’Administration à condition qu’il ait été mandaté à cet effet par vos soins. Par conseil on entend, comptable, conseil juridique ou fiscal, avocat… Il existe aussi des Centres de Gestion agrées (CGA) institués par l’Administration pour aider les petites entreprises dans leurs obligations comptables, fiscales et en matière de gestion. Ces centres de gestion agréés peuvent aussi vous assister dans le cadre de ces contrôles.    Q: En cas de vérification de comptabilité, comment êtes-vous informé ? En cas de vérification de comptabilité, comment êtes-vous informé ? R: Un avis de vérification vous est obligatoirement adressé ou vous est remis directement contre accusé de réception. Le contrôle ne peut débuter avant un délai de 5 jours à compter de la date de réception. L’avis de vérification doit préciser la date et l’heure de la première intervention. Ce délai de 5 jours n’est pas requis dans le cadre d’un contrôle inopiné. En effet, dans ce cas, la loi permet au vérificateur de se présenter dans les locaux de votre entreprise et de vous remettre l’avis en main propre et de procéder au contrôle. Mais, lors de cette première visite, il peut uniquement procéder à des constatations matérielles notamment, s’assurer de l’existence d’une comptabilité et des pièces justificatives, procéder à l’inventaire des stocks, à une situation de caisse, à un relevé des prix. L’examen au fond des documents n’interviendra qu’après un délai de 2 jours vous permettant de choisir un conseil.    Q: L’Administration est-elle engagée par ses prises de position ? L’Administration est-elle engagée par ses prises de position ? R: D’une manière générale, l’Administration fiscale est liée par les interprétations des textes fiscaux qu’elle a fait connaître par instruction ou circulaire ou encore dans une réponse individuelle qui vous aurait été adressée. Aucun redressement ne peut donc être effectué dès lors que vous avez appliqué la doctrine administrative en vigueur au moment où vous avez souscrit votre déclaration, même si cette doctrine a été par la suite modifiée ou rapportée.    Q: Quels sont les impôts vérifiés ? Quels sont les impôts vérifiés ? R: L’avis de vérification de comptabilité doit préciser les impôts, droits et taxes qui sont soumis au contrôle. A défaut de précision, c’est l’ensemble des impôts dont votre entreprise est redevable qui fait l’objet du contrôle. La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble ne concerne en principe que l’impôt général sur le revenu. Mais des régularisations portant sur d’autres impôts peuvent être effectuées.    Q: EXISTAIT-IL UNE OBLIGATION DE FACTURATION AVANT LA FACTURE NORMALISEE ? EXISTAIT-IL UNE OBLIGATION DE FACTURATION AVANT LA FACTURE NORMALISEE ? R: La facture est un document comptable et commercial essentiel dans toute économie moderne. Elle est utilisée dans le monde entier et n’est pas une nouveauté en Côte d’Ivoire. En effet, depuis 1960, plusieurs lois successives font obligation aux opérateurs économiques de délivrer des factures à leurs clients. Parmi les dispositions légales les plus récentes, on peut citer : - la loi sur la concurrence n° 91-999 du 27 décembre 1991 ; - le Code général des Impôts en son article 233. Ces différentes lois prévoyaient déjà l’obligation de délivrance de factures pour les ventes ou les prestations de services effectuées par un professionnel, un industriel, un commerçant ou un artisan notamment lors des transactions entre entreprises. L'acheteur ou le client avait le droit de réclamer une facture au vendeur et celui-ci, l’obligation de la lui délivrer. Mais ces différents textes n’étaient pas correctement appliqués. En effet, l’Administration fiscale a constaté que certains opérateurs économiques délivraient des factures ne comportant pas les mentions obligatoires et en particulier n’étaient pas numérotées dans des séries ininterrompues, toutes choses qui caractérisent une facture irrégulière. D’autres tenaient parallèlement deux ou plusieurs carnets de factures. C’est donc la mauvaise ou la non application de ces textes qui a conduit à l’institution de la facture normalisée. La nouvelle loi vient donc compléter et améliorer l’ancien système de facturation et aider à la généralisation de l’utilisation des factures dans notre pays.    Q: Les dispositions sont-elles prises pour permettre un bon déroulement de la campagne et une prise en compte de tous les propriétaires ? Les dispositions sont-elles prises pour permettre un bon déroulement de la campagne et une prise en compte de tous les propriétaires ? R: Oui, afin de permettre à tous les propriétaires désireux d’établir leur Titre Foncier d’engager la procédure simplifiée, un certain nombre de dispositions ont été prises : - A Abidjan : installation d’un stand au rez-de-chaussée de la tour E cité administrative où des agents attendent les propriétaires ou toute personne souhaitant avoir des informations sur le titre foncier. - A l’intérieur du pays ; dans le cadre de la décentralisation, des Services Régionaux du Domaine et de la Conservation Foncière viennent d’être installés dans les villes suivantes : Abengourou, Bouaké, Daloa, Man, San-Pédro , Yamoussokro, Korhogo et prochainement à Gagnoa. Les propriétaires de l’intérieur du pays pourront s’adresser à ces services régionaux pour engager la procédure d’obtention de leurs titres fonciers.    Q: En résumé, que peut-on retenir de la nouvelle formule ? En résumé, que peut-on retenir de la nouvelle formule ? R: Le titre foncier, nouvelle formule peut se résumer comme suit : plus simple, plus rapide et moins coûteux. - plus simple parce que plusieurs étapes ou exigences sont supprimées. La procédure n’est plus complexe, chaque attributaire de terrain est capable de maîtriser cette procédure. - plus rapide parce que le titre foncier peut être établi dans un délai d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. - moins coûteux ; les droits dus pour l’accession à la pleine propriété sont calculés sur la valeur du terrain alors qu’antérieurement ce calcul était fait sur le montant cumulé de la valeur des constructions et de la valeur du terrain.    Q: Comment se comporte l’Etat quand il accède aux Terrains villageois ? Comment se comporte l’Etat quand il accède aux Terrains villageois ? R: Lorsque l’Etat, pour les besoins d’extension des villes envisage d’occuper les terrains détenus par des villageois selon la coutume, il procède par ce qu’on appelle la purge des droits coutumiers. Il s’agit d’une procédure au terme de laquelle, le détenteur coutumier renonce à ses droits après le versement d’une indemnité compensatrice. C’est après avoir désintéressé les détenteurs coutumiers que l’Administration procède au lotissement et à la distribution des lots aux demandeurs.    Q: Vente de terrain est souvent source de conflits Comment en finir ? Vente de terrain est souvent source de conflits Comment en finir ? R: Les ventes de biens immobiliers bénéficient d’un encadrement juridique décidé par le législateur ivoirien. Il suffit de suivre ces directives pour vendre et acquérir des biens immobiliers en toute sécurité, sans risque. Ainsi, la loi désigne les notaires et les géomètres privés agréés comme les intermédiaires pouvant encadrer juridiquement les parties contractantes : les géomètres surtout pour l’aspect technique et les notaires pour toutes les spécificités juridiques. Ces derniers se chargent de vérifier que le vendeur est le vrai propriétaire en s’adressant à la Conservation Foncière. Toute transaction qui bénéficie de l’assistance du notaire à toutes les chances de ne pas déboucher sur un litige. Les litiges naissent du non-respect des directives. En effet, il existe encore des personnes qui, en matière immobilière passent des actes sous-seing privé, alors que ces actes sont interdits et déclarés nuls de nullité absolue par la loi. Avec ces nouvelles mesures, qui vont se traduire par la création massive de titres fonciers, les litiges fonciers vont diminuer.    Q: Que doivent faire alors tous les autres propriétaires qui ne détiennent pas les documents sus-mentionnés ? Que doivent faire alors tous les autres propriétaires qui ne détiennent pas les documents sus-mentionnés ? R: Ces propriétaires sont en grande majorité ceux qui détiennent seulement une lettre d’attribution ou un simple document d’achat réalisé avec les propriétaires coutumiers. Pour toutes ces personnes, il importe d’abord d’engager la procédure pour obtenir leur arrêté de concession provisoire. Elles pourront seulement ensuite introduire à nos guichets une demande de Titre Foncier.    Q: Quelles démarches doivent engager les propriétaires pour pouvoir obtenir leur Titre Foncier ? Quelles démarches doivent engager les propriétaires pour pouvoir obtenir leur Titre Foncier ? R: Depuis le mois d’avril 2002, la loi a simplifié la procédure d’obtention du titre foncier pour le bonheur des propriétaires. Pour obtenir son titre foncier,  Il suffit de fournir l’un des documents qui suit : - l’arrêté de concession provisoire (ACP) - l’acte administratif de vente délivré par l’un des organismes compétents à savoir l’EX-DCGTX, l’EX-SVI, le BNEDT ou l’AGEF.  Il faut également s’acquitter des droits suivants : - le prix de cession du terrain, - les droits d’établissement du titre foncier et la taxe de conservation foncière qui représentent globalement 15% de la valeur vénale du terrain, que ce dernier soit nu ou bâti.    Q: Comment est établi un Titre Foncier ? Comment est établi un Titre Foncier ? R: Le Titre Foncier est établi en trois grandes étapes : 1 - la procédure est engagée au vu de certains documents fournis par le demandeur et qui fondent sont droit de propriété. 2 - Après certaines vérifications, les droits du propriétaire vont être inscrits sur une double page du Livre foncier qui représente le Titre Foncier. Mais il importe de préciser que le Titre Foncier contenu dans le livre foncier est conservé par l’Administration. 3 – Enfin, après l’établissement du Titre Foncier qui n’est rien d’autre qu’ une double page du livre foncier, un certificat de propriété est établi et remis au propriétaire pour faire la preuve de l’existence de son droit de propriété.    Q: Quelle période est visée par la vérification ? Quelle période est visée par la vérification ? R: Sous réserve de délais spéciaux prévus dans certains cas particuliers, l’Administration fiscale peut vérifier votre situation jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, en 2002, l’Administration peut vérifier les déclarations fiscales relatives aux années 1999, 2000 et 2001. Dans le cas où les déficits reportables en matière d’impôt sur les bénéfices ou les crédits de TVA issus d’années prescrites affectent la première année vérifiée, l’Administration peut remonter jusqu’à leur origine. Par ailleurs, les provisions irrégulièrement constituées dès l’origine, ou devenues sans objet au cours d’un exercice couvert par la prescription, doivent être rapportées aux résultats du plus ancien exercice non atteint par la prescription.    Q: OU S’INFORMER SUR LA FACTURE NORMALISEE ? OU S’INFORMER SUR LA FACTURE NORMALISEE ? R: Pour toute information ou pour tout abus constaté, s’adresser :  à la Direction générale des Impôts • Service des Relations Publiques de la Communication et de Documentation Ligne verte : 800 88 888 Site Web : www.dgi.gouv.ci E-mail : infodgi@dgici.com • Centres des Impôts • Comité de gestion de la facture normalisée Téléphone : 20 21 10 90 / 20 22 87 12 Postes : 1072 - 1361- 1015 -1353  à la Chambre de Commerce et d’Industrie • Département des factures normalisées Téléphone : 20 33 29 20 Standard : 20 33 16 00 - Postes : 323 ou 334  au centre de gestion agréé de rattachement du contribuable    Q: L’Administration peut-elle renouveler une vérification de comptabilité ? L’Administration peut-elle renouveler une vérification de comptabilité ? R: Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d’un impôt, groupe d’impôts est achevée, l’Administration ne peut procéder à une nouvelle vérification sur place de ces impôts et pour la même période. Mais, cette règle n’est pas applicable dans le cas où la vérification a été limitée à un impôt, une période ou à des opérations déterminées (droits à déduction, frais généraux…). La vérification doit être considérée comme achevée à la date de la dernière intervention sur place du vérificateur. Dans le délai de prescription, l’Administration a la faculté de procéder à des redressements supplémentaires en cas de découverte d’éléments nouveaux postérieurement à la vérification. Dans cette hypothèse, le vérificateur n’a plus le droit de se rendre dans l’entreprise pour des investigations sur place. Par ailleurs, en cas de doute sur la sincérité du contrôle, l’Administration est en droit d’entamer une nouvelle procédure de redressements dans un délai d’un an, mais seulement sur autorisation expresse du Directeur général des Impôts.    Q: QU'EST-CE QUE LA FACTURE NORMALISEE ? QU'EST-CE QUE LA FACTURE NORMALISEE ? R: La facture normalisée est une facture qui comporte un ensemble d'éléments qui la rendent plus fiable et reconnaissable par tout le monde. En effet, en plus des anciennes mentions, elle comporte de nouveaux éléments.  Les anciennes mentions sont les suivantes : - pour le vendeur qui délivre la facture :  nom et prénoms,  dénomination,  adresse,  numéro du registre de commerce,  références bancaires,  numéro de compte contribuable,  régime d’imposition,  service des Impôts dont il dépend pour ses obligations fiscales professionnelles. - pour le client,  nom et prénoms,  dénomination,  adresse,  numéro de compte contribuable du client s'il s'agit d'une entreprise, - les factures doivent également comporter :  le prix des biens livrés ou des services rendus ;  un numéro dans une série ininterrompue.  Les nouveaux éléments qui viennent s’ajouter aux anciennes mentions sont : - le nom ou la dénomination et le numéro de compte contribuable de l’imprimeur ; - l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ; - un sticker ou un hologramme marqué à chaud.    Q: POURQUOI DOIT-ON UTILISER LA FACTURE NORMALISEE ? POURQUOI DOIT-ON UTILISER LA FACTURE NORMALISEE ? R: L'utilisation de la facture normalisée présente des avantages multiples à la fois pour le client, pour le fournisseur et pour l’économie.  Pour le client - l’assurance de détenir une facture sûre et non falsifiable; - un moyen de preuve du droit de propriété notamment en cas de contrôle ou de contentieux avec le fournisseur ; - la connaissance de l'origine précise du bien acheté; - la libre circulation des biens achetés et transportés localement.  Pour le fournisseur - la présentation simplifiée des factures sous le même modèle ; - la crédibilité de la comptabilité tenue désormais sur la base de documents fiables ; - la bonne gestion de l'entreprise qui rassure de ce fait les partenaires (actionnaires, clients, banques, assurances, administrations, etc.) ; - la réduction des contentieux en cas de contrôle de l’Administration ; - la garantie de bonnes relations avec l’Administration fiscale.  Pour l’économie - la modernisation de l’économie ; - la lutte contre la concurrence déloyale ; - la lutte contre l’économie clandestine ; - l’évolution du secteur informel vers le secteur moderne.    Q: QUI DOIT DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE ? QUI DOIT DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE ? R: La facture normalisée doit obligatoirement être délivrée par toutes les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés, etc.). Il s’agit: - des commerçants et industriels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions ; - des prestataires de services dont le chiffre d’affaires est supérieur à 25 millions. Elle doit être également délivrée dans toute transaction entre deux entreprises, notamment entre : - un importateur et son grossiste ; - un industriel et son grossiste ; - un grossiste et ses détaillants.    Q: LES PETITES ENTREPRISES DOIVENT – ELLES DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? LES PETITES ENTREPRISES DOIVENT – ELLES DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? R: Les petits commerçants, les artisans, les micros entreprises qui paient la taxe municipale ou l'impôt synthétique n'ont pas systématiquement l'obligation de délivrer des factures normalisées pour leurs ventes au détail ou prestations. C’est le cas pour les opérations réalisées par les petits commerçants et artisans de quartier (vente au détail de produits de grande consommation : pain, cigarettes, huile, savons, lait, sucre, sel, riz, farine, etc.), ainsi que des ventes à l’étalage sur les marchés (pagnes, vêtements, sacs, tissus, etc.). Mais, ils doivent obligatoirement délivrer la facture normalisée dès lors que le client réclame une facture. Pour faire face à ces demandes, les petits commerçants, artisans et micro entreprises sont tenus de disposer de quelques carnets de factures normalisées préimprimées. Par ailleurs, les petits commerçants et artisans relevant de la taxe municipale ou de l’impôt synthétique doivent obligatoirement exiger des factures d’achat de leurs fournisseurs et les conserver dans leurs dossiers. La détention de ces factures d’achat devrait faciliter le respect de leur obligation légale de tenir des livres sommaires (livre d’achats et des dépenses, livre des ventes et des prestations réalisées, etc.).    Q: QUI EST DISPENSE DE DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? QUI EST DISPENSE DE DELIVRER DES FACTURES NORMALISEES ? R: La loi dispense les entreprises suivantes de la délivrance de factures normalisées : - les concessionnaires de service public d’eau, d’électricité et du téléphone - les entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse (il s'agit des super marchés, hyper marchés, supérettes, etc.) - les pharmacies - le concessionnaire de service public chargé de l’identification des personnes - les compagnies aériennes - les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production - les stations services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant - la Poste de Côte d’Ivoire - les banques - les compagnies d’assurances - les concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concession - les entreprises de transport non concessionnaires de service public n’ayant pas opté pour leur assujettissement à la TVA - les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire.    Q: QUI DOIT CONTROLER LA FACTURE NORMALISEE ? QUI DOIT CONTROLER LA FACTURE NORMALISEE ? R: La mesure instituant la facture normalisée est d’ordre fiscal. Son contrôle relève exclusivement de la Direction générale des Impôts. Toutefois, la facture étant également un acte imposé par la législation sur les prix et la concurrence, les services du Ministère du Commerce sont habilités à effectuer les contrôles relevant de leurs compétences. En conséquence, les forces de défense et de sécurité (police, gendarmerie, FANCI, etc), ne peuvent lors des contrôles routiers exiger des détenteurs de marchandises, la production de factures normalisées en dehors des procédures judiciaires normales.    Q: L'OBLIGATION DE DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE SIGNIFIE-T-ELLE QUE TOUTES LES ENTREPRISES DOIVENT FACTURER LA TVA? L'OBLIGATION DE DELIVRER LA FACTURE NORMALISEE SIGNIFIE-T-ELLE QUE TOUTES LES ENTREPRISES DOIVENT FACTURER LA TVA? R: La délivrance de facture normalisée ne signifie pas qu'on doit obligatoirement facturer la TVA. La TVA ne peut être facturée que lorsque : - le produit vendu est taxable ; - et le vendeur est légalement assujetti à cette taxe. Les entreprises concernées sont celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal. Ainsi, les petits commerçants, les artisans, les micros entreprises qui paient la taxe municipale ou l'impôt synthétique, n'étant pas assujettis à cette taxe, ils ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu’ils délivrent.    Q: LA FACTURE NORMALISEE ENTRAINE -T-ELLE UNE AUGMENTATION DES PRIX ? LA FACTURE NORMALISEE ENTRAINE -T-ELLE UNE AUGMENTATION DES PRIX ? R: En Côte d’Ivoire, divers textes prévoient la liberté des prix, mais la facture normalisée ne doit pas être un prétexte pour augmenter les prix à la consommation. La facture normalisée ne doit donc avoir aucune incidence sur les prix.    Q: QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE FACTURES NORMALISEES ? QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE FACTURES NORMALISEES ? R: Il existe deux types de factures normalisées: les factures personnalisées et les factures préimprimées.  Les factures personnalisées Les factures personnalisées sont des factures éditées spécialement pour une entreprise donnée. Elles portent les mentions habituelles propres à l'entreprise à savoir, le nom ou la dénomination, l'adresse postale, le numéro de téléphone, la localisation géographique, le numéro de compte contribuable, le centre des Impôts de rattachement, etc. Les factures personnalisées sont éditées à la demande de l'entreprise par les imprimeurs agréés.  Les factures pré-imprimées Il s'agit de factures standard comportant les mentions légales et sécurisées au moyen d’un hologramme marqué à chaud. L'usage de ces factures est réservé aux petits commerçants, artisans et prestataires relevant du régime de la taxe municipale ou de l'impôt synthétique. Les contribuables sont tenus d'y apposer leur cachet. Ce cachet doit être de forme rectangulaire et avoir les dimensions de 7 cm sur 3,5 cm. Il doit comporter les mentions suivantes : - nom, - adresse postale, - numéro de compte contribuable, - régime fiscal (impôt synthétique ou taxe forfaitaire municipale), - service des Impôts ou mairie de rattachement.    Q: COMMENT ACQUERIR LA FACTURE NORMALISEE ? COMMENT ACQUERIR LA FACTURE NORMALISEE ? R:  Les factures personnalisées Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition doivent faire fabriquer leurs factures personnalisées par des imprimeurs agréés. Ces factures sont sécurisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie par l’apposition d’un hologramme marqué à chaud. Par dérogation, les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliard, peuvent être autorisées par la Direction générale des Impôts à fabriquer elles-mêmes leurs factures. Celles-ci sont sécurisées par apposition de stickers personnalisés fournis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire.  Les factures pré-imprimées Les petits commerçants, les artisans, les micros entreprises relevant de la taxe municipale ou de l'impôt synthétique doivent s'approvisionner en factures pré-imprimées auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire. Ces factures pré-imprimées, préalablement sécurisées sont également disponibles dans les agences de la Caisse d’Epargne et des Chèques Postaux et dans les bureaux de poste. Aucune quantité minimum n’est exigée pour l’achat des factures pré-imprimées. L’achat d’un seul carnet de factures est donc possible.    Q: TOUS LES IMPRIMEURS PEUVENT-ILS FABRIQUER LES FACTURES NORMALISEES ? TOUS LES IMPRIMEURS PEUVENT-ILS FABRIQUER LES FACTURES NORMALISEES ? R: Les factures normalisées sont fabriquées exclusivement par des imprimeurs agréés à cet effet par la Direction générale des Impôts et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire sur la base des deux principaux critères suivants : • la capacité technique • et la régularité de la situation fiscale. Vingt et neuf (29) imprimeurs dont la liste est disponible à la Chambre de Commerce et d’Industrie et dans les centres des Impôts, ont été déjà agréés sur cette base ; mais la liste reste ouverte à tous les imprimeurs qui remplissent ces conditions. Il leur revient d’adresser à cet effet leur demande à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire.    Q: PEUT-ON ACQUERIR LES FACTURES NORMALISEES SI ON N’A PAS DE NUMERO DE COMPTE CONTRIBUABLE ? PEUT-ON ACQUERIR LES FACTURES NORMALISEES SI ON N’A PAS DE NUMERO DE COMPTE CONTRIBUABLE ? R: Il faut obligatoirement avoir un numéro de compte contribuable pour acquérir les factures normalisées. C’est pourquoi, la Direction générale des Impôts a engagé une opération d’immatriculation générale gratuite à l’endroit des opérateurs économiques, notamment les petits commerçants et artisans, afin de leur permettre de détenir un numéro de compte contribuable. Les contribuables qui n’ont pu être immatriculés lors du passage des agents recenseurs dans leur quartier, peuvent le faire dans le Centre des Impôts dont ils dépendent.    Q: QUELS SONT LES DOCUMENTS A PRODUIRE POUR ACQUERIR DES CARNETS DE FACTURES PREIMPRIMEES ? QUELS SONT LES DOCUMENTS A PRODUIRE POUR ACQUERIR DES CARNETS DE FACTURES PREIMPRIMEES ? R: Pour acquérir les carnets de factures pré-imprimées, les petits commerçants et artisans doivent présenter, en plus d’une pièce d’identité ou tout autre document en tenant lieu, la déclaration fiscale d’existence ou à défaut, une attestation d’immatriculation délivrée par le centre des Impôts dont ils relèvent.    Q: A PARTIR DE QUELLE DATE LA FACTURE NORMALISEE DOIT-ETRE UITILISEE? A PARTIR DE QUELLE DATE LA FACTURE NORMALISEE DOIT-ETRE UITILISEE? R: Les factures normalisées sont utilisées depuis le 1er septembre 2005. De nombreuses entreprises délivrent depuis cette date, des factures normalisées. Mais sur décision du Chef de l’Etat, l'application généralisée de la mesure se fera de façon progressive pour être effective le 1er octobre 2005. Ce délai doit permettre à l’ensemble des opérateurs économiques concernés par la mesure de s’approvisionner en factures normalisées. Il y a lieu d’indiquer que les opérateurs économiques doivent immédiatement mettre en circulation les factures normalisées dès leur acquisition. Les contrôles–sanctions n'interviendront qu'après une phase d'information, de sensibilisation, d'encadrement, d'assistance et d’évaluation de la mesure sur le terrain.    Q: EN QUOI CONSISTERA LA PHASE DE SENSIBILISATION, D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE SUR LE TERRAIN ? EN QUOI CONSISTERA LA PHASE DE SENSIBILISATION, D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE SUR LE TERRAIN ? R: Cette phase se déroulera en deux étapes : - la première étape qui est celle de l’information et de la sensibilisation a débuté dans les quartiers et se poursuivra par des rencontres avec les commerçants et artisans dans toutes les communes ; - la deuxième étape est celle de l’encadrement et de l’assistance sur le terrain. Au cours de cette étape, les agents des Impôts, munis de pièces attestant de leur identité et de leur qualité, se rendront dans les magasins, boutiques et autres lieux de commerce, pour recueillir les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques dans l’utilisation des factures normalisées, afin de leur apporter les solutions adaptées.    Q: QUE FAIRE SI UN VENDEUR VOUS REMET UNE FACTURE NON NORMALISEE ? QUE FAIRE SI UN VENDEUR VOUS REMET UNE FACTURE NON NORMALISEE ? R: La facture normalisée est en vigueur depuis le premier septembre 2005, mais les factures non normalisées sont tolérées jusqu’au 1er octobre 2005. En conséquence, au-delà de cette date, toute facture non normalisée remise par un vendeur doit être refusée et l’acheteur doit en informer la Direction générale des Impôts.