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Accueil > Services > Procédures Procédure d'agrément à l'article 110 CGI I. PIECES A PRODUIRE (pièces jointes) ü Demande d’agrément à l’article 110 du CGI adressée au Directeur général des Impôts ü Identification de l’entreprise (contribuable) - Nom ou raison sociale - Forme juridique - Capital social - Numéro du registre de commerce - Numéro de compte contribuable - Année de création - Téléphone
ü Présentation ou descriptif du projet ü Localisation du projet ü Montant de l’investissement ü Financement ü Compte de résultat prévisionnel ü Attestation de régularité de situation fiscale ü Devis et factures proformas ü Quittance de paiement des droit de recherche.
II. INSTRUCTION DU DOSSIER 1. Fiche d’instruction ü Attribution d’un numéro de dossier d’investissement ü Description du dossier - Nom ou raison sociale - Adresse - Numéro de compte contribuable - Nature de l’investissement - Justifications produites. ü Avis et observations: - du chargé d’études (date, avis, observations) - du Sous-Directeur des Exonérations et des Régimes spéciaux (date, avis, observations) - du Directeur des Opérations d’Assiette (date, avis, observations).
2. Note à l’attention du Directeur général adjoint (contenu de la note) ü Objet de la note ü Analyse quant à la forme du dossier (article 110° du CGI) ü Analyse quant au fond du dossier:
- Entreprises éligibles (article 110-2° du CGI) - Investissements éligibles (article 110-2° du CGI) - Nature des investissements o Investissements proposés en admission o Investissements proposés en rejetés - Montant de l’investissement (article 110-2° du CGI).
ü Conclusion : avis du chargé d’études instructeur ü Signature de la note par le Directeur des Opérations d’Assiette.
3. Etablissement du document (fiche) comportant les mentions et les avis ci-dessous ü Au titre des mentions
- Numéro du dossier d’investissement - Nom ou raison sociale du demandeur - Date de dépôt de la demande - Montant de l’investissement - Nature de l’investissement - Justifications produites. ü Au titre des avis: - Rapport du Directeur des Opérations d’Assiette (date et signature) - Proposition du Directeur général des Impôts (date et signature du Directeur général adjoint par délégation) - Décision du Ministre de l’Economie et des finances (date et signature du Directeur général adjoint par délégation et par ordre du Directeur général).
4. Rédaction du courrier réponse à l’attention du requérant
- Objet de la correspondance - Numéro du dossier d’investissement - Destinataire (nom et adresse du requérant) - Montant de l’investissement - Admission ou rejet de la demande - Signature du Directeur général adjoint.
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