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Accueil > Services > Procédures La délivrance des attestations d'exonération de TVA pour les Véhicules de transport public (Article n° 355-38 du CGI) I. IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE - Nom ou raison sociale - Numéro de compte contribuable - Qualité - Adresse
II. PIECES DE PROCEDURE (Pièces jointes) · Cas de la personne physique - Droit de recherche - Demande - Immatriculation fiscale - Pièces justificatives de paiement de la patente - Factures fournisseurs (en 3 exemplaires).
· Cas de la personne morale - Droit de recherche - Demande - Immatriculation fiscale - Pièces justificatives de paiement de la patente - Attestation de régularité de situation fiscale - Factures fournisseurs (en 3 exemplaires). III. AVIS ET OBSERVATIONS - De l’agent chargé de l’instruction (date, avis, observations) - Du Sous-Directeur des Exonérations et des Régimes spéciaux (date, avis, observations) - Du Directeur des Opérations d’Assiette (date, avis, observations).
IV. ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION D’EXONERATION · L’attestation d'exonération - Nom ou raison sociale - Numéro de compte contribuable - SAID de gestion - Adresse - Montant Hors Taxes - Montant TVA - Montant toutes taxes comprises - Signature du Directeur des Opérations d’Assiette · Inventaire - Référence de la facture - Numéro de châssis - Type de véhicule - Montant hors taxe - TVA exonérée - Montant TTC
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