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La délivrance de l'attestation d'exonération de TVA pour les matériels agricoles et leurs pièces détachées (Article n° 3 de l’Annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant loi de Finances de l’année 2004 et de l’arrêté n° 360 du 30 septembre 2004 portant détermination de la liste des matériels agricoles et leurs pièces détachées)
I. IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE
- Nom ou raison sociale - Numéro de compte contribuable - Qualité - Adresse II. PIECES DE PROCEDURE (Pièces jointes) · Cas de la personne physique - Droit de recherche - Demande - Immatriculation fiscale - Attestation de plantation - Facture fournisseur (en 3 exemplaires) · Cas de la personne morale - Droit de recherche - Demande - Immatriculation fiscale - Statuts et règlement intérieur - Attestation de plantation - Arrêté de l’agrément délivré par le Préfet de Région ou l’autorité compétente - Publication au Journal officiel ou à défaut un récépissé de demande d’insertion au Journal officiel.
III. AVIS ET OBSERVATIONS - De l’agent chargé de l’instruction (date, avis, observations) - Du Sous-Directeur des exonérations et des Régimes spéciaux (date, avis, observations) - Du Directeur des Opérations d’Assiette (date, avis, observations).
IV. ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION D’EXONERATION · L’attestation d’exonération - Nom ou raison sociale - Numéro de compte contribuable - SAID de gestion - Adresse - Montant Hors Taxes - Montant TVA - Montant toutes taxes comprises - Signature du Directeur des Opérations d’Assiette · Inventaire - Référence de la facture - Numéro de châssis - Type de véhicule - Montant hors taxes - TVA exonérée - Montant TTC
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