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TAXE FORFAITAIRE

LE REGIME DE LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERCANTS ET ARTISANS.

Sont soumises à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans les personnes qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes incluses inférieur à 5 millions de francs et les personnes réalisant certaines activités (colporteur, cordonnier, vulcanisateur…).

La taxe forfaitaire est libératoire de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et des centimes additionnels correspondant, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit des départements en dehors de celles-ci.

L’assiette, le recouvrement et le contrôle sont assurés par les services communaux dans le périmètre communal et par la DGI en dehors de ces périmètres.

NB : Ces informations sont données à titre indicatif, pour plus de détails veuillez vous référer au  Code général des Impôts de Côte d’Ivoire.