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Pétrole
Mesures d'incitations fiscales à l'investissement dans le pétrole| MESURES D’INCITATION | CONTENU DE LA MESURE | CONDITIONS D’APPLICATION | PROCEDURES |
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Code Pétrolier • Régime général • Régime simplifié des prestataires de services pétroliers |
•DROITS D’ENREGISTREMENT Exonération de droits d’enregistrement relatifs aux prêts, cautionnement et contrats liés directement aux opérations pétrolières. TVA ET TPS (taxe sur les prestations de services) Exonération au titre des acquisitions de biens et services directement et exclusivement affectés à l’exercice de l’activité pétrolière. • IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES Exonération des dividendes versés aux actionnaires. • AUTRES IMPOTS ET TAXES Exonération de tous impôts, droits, taxes et contributions de quelque nature que ce soit, nationaux, régionaux ou communaux frappant les opérations pétrolières et tous revenus y afférents, à l’exception de l’impôt sur le BIC, et le cas échéant, de la redevance à la production, du droit fixe, de la redevance superficiaire ou proportionnelle, du bonus de signature ou du prélèvement additionnel. IMPOTS SUR LE BIC L’impôt sur le BIC est forfaitairement assis sur 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Côte d’Ivoire. IMPOTS SUR LES SALAIRES Acquittés sur une base forfaitaire de 10 % du chiffre d’affaires. TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES Elle est prélevée au taux de 0.1 % du chiffre d’affaires et est acquittée trimestriellement |
Exonérations applicables au
titulaire d’un contrat pétrolier ; LES PRESTATAIRES ELIGIBLES -Entreprise de nationalité étrangère ; -avoir signé avec une société pétrolière ou avec le contractant direct d’une société pétrolière un contrat de louage de services ; -mettre en œuvre pour remplir les obligations contractuelles, un équipement nécessitant d’importants investissements ou des matériels spécifiques à l’activité ou à la recherche pétrolière ; -être inscrit au Régistre de Commerce sous la forme d’agence ou de succursale. |
Demande adressée au
Directeur Général des Impôts dans les 3 mois de
l’installation en Côte d’Ivoire |
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Tel: +225 20 21
10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 -
Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88
888 |
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