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Mines

Mesures d'incitations fiscales à l'investissement dans les mines
 
MESURES D’INCITATION CONTENU DE LA MESURE CONDITIONS D’APPLICATION PROCEDURES
Art 67 CGI
EXONERATION DE LA CONTRIBUTION A LA CHARGE DES EMPLOYEURS
 		 Exonération durant toute la phase de recherche Etre en phase d’exploration. Pas de procédure particulière. L’exonération s’applique sous la responsabilité du bénéficiaire.
Art 8 CGI
EXONERATION D’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES PLUS – VALUES DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE SOUS CONDITION DE REMPLOI
 		 Exonération d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant 5 ans à compter de la mise en marche effective de l’exploitation. • ENTREPRISES ELIGIBLES
Entreprises minières nouvelles ou déjà établies en Côte d’Ivoire.

• ACTIVITE
Exploitation de gisement de substances minérales portant sur un titre d’exploitation régulièrement attribué.

• COMPTABILITE
Tenir une comptabilité régulière de l’exploitation du gisement.
 		 Pas de procédure particulière. L’exonération s’applique sous la responsabilité du bénéficiaire.
Art 253-23° CGI
EXONERATION DE TVA
 		 Exonération de TVA sur les ventes faites ou services rendus aux entreprises minières. • ENTREPRISES ELIGIBLES
Entreprises titulaires d’un permis de recherche de substances minérales classées en régime minier.

• PERIODE D’EXONERATION
Exonération limitée à la phase d’exploration.

• OBLIGATION
Tenir une comptabilité distincte relative aux opérations exonérées.
 		  
Code minier  DROITS D’ENREGISTREMENT
Réduction de 50 % des droits d’enregistrement en matière d’apports effectués lors de l’augmentation de capital des sociétés.

DROITS D’ENTREE ET TVA
Exonération de droits(droits d’entrée et TVA) liés à l’importation des matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation du programme agréé y compris les pièces détachées.
L’exonération ne porte pas sur l’importation des biens suivants :
-les matériels, matériaux et équipements disponibles en Côte d’Ivoire à des
Conditions au moins égales à celles des biens importés ;
-les véhicules servant au transport de personnes et de marchandises ;
-les meubles et autres effets mobiliers.
 

Exonération limitée à la phase d’exploration.

-Exonération limitée à la phase d’exploration, de réalisation des investissements et de démarrage de la production d’une nouvelle exploitation ou de l’extension de la capacité de production d’une entreprise minière déjà établie en Côte d’Ivoire.

-La valeur des pièces détachées ne doit excéder 30 % de la valeur CAF des biens
d’investissement.
 

 La liste des biens à importer pouvant bénéficier de l’exonération doit être annexée à la demande de permis de recherche.


 

 

Tel: +225 20 21 10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 - Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88 888
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Dernière modification 12/06/2007 13:02