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Bâtiment
Mesures d'incitations fiscales à l'investissement dans le bâtiment| MESURES D’INCITATION | CONTENU DE LA MESURE | CONDITIONS D’APPLICATION | PROCEDURES |
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LOI N° 71-683 du 28 DECEMBRE
1971 Art 17 REDUCTION D’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX |
Les bénéfices résultant de l’exécution d’un programme de construction de logements à caractère économique et social ne sont imposables à l’impôt sur le BIC qu’ à concurrence de 50 % de leur montant. |
• ENTREPRISES ELIGIBLES Entreprises spécialement constituées pour l’exécution d’un programme de logements à caractère économique et social. • INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Le programme doit comporter au minimum 100 logements. Le prix de vente de ces logements ne doit excéder 12.5 million de francs CFA (19 056 Euros) • OBLIGATIONS Tenir une comptabilité distincte permettant de déterminer le bénéfice afférent à l’exécution du programme agrée. |
• Demande d’agrément à
adresser au Ministre de l’Economie et des Finances appuyée des pièces suivantes : -le certificat d’urbanisme ; -l’ extrait topographique ; -les statuts pour les nouvelles entreprises ; --l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises qui ont déjà réalisé un ou plusieurs projets ; -un certificat d’imposition et une déclaration fiscale d’existence pour les entreprises qui sont à leur premier projet ; -l’ arrêté d’accord préalable ; -le plan de masse de l’opération ; -le devis descriptif de l’opération ; -le plan de chaque type de logement ; -le plan de lotissement; -une note de présentation de l’opération immobilière . Cette note doit comporter les éléments suivants : -la description du programme ; -le prix des logements ; -le tableau des surfaces ; -la décomposition des coûts par type de logements ; -le bilan de l’opération ; -le coût TTC ou hors taxe de l’opération ; -le bilan de l’opération ; -le montage financier ; -l’état des crédits acquéreurs et des modalités de remboursement ; -la décompsition et le calcul du montants des exonérations sollicitées(TVA, TPS et droits d’enregistrement et de timbre) ; -l’annexe comportant un chiffrage précis et détaillé en qualité et en valeur hors taxes et TTC de chaque poste de matériaux et fournitures ; -divers devis détaillés des entrepreneurs et prestataires de services L’agrément est accordé par arrêté du Ministre après avis de la Commission interministérielle. La Commission est habilitée au cours de la réalisation du programme ou après l’exécution des travaux de vérifier que les construction répondent bien aux normes qui ont été admises pour l'octroi des avantages fiscaux. |
| EXONERATION DE TVA DES LOGEMENTS A CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL. |
Sont exonérés de TVA : -les travaux de construction des logements ; -les matériaux y intégrés ; -les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers. |
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| EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES | Les entreprises de construction de logements à caractère économique et social sont exonérées de la contribution des patentes pendant l’année où elles commencent à exercer et les 2 années suivantes. |
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Tel: +225 20 21
10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 -
Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88
888 |
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