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Agriculture
Mesures d'incitations fiscales à l'investissement dans l'agriculture| MESURES D’INCITATION | CONTENU DE LA MESURE | CONDITIONS D’APPLICATION | PROCEDURES |
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Art 84 CGI REDUCTION D’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR LES INVESTISSEMENTS DE BENEFICES EN COTE D’IVOIRE |
Imposition de 50 % du bénéfice des 4 exercices comptables suivant celui de l’achèvement du programme agréé d’investissement. Le montant du bénéfice non imposé est plafonné à : - 25% du montant des sommes investies pour la région d’Abidjan ; - 30 % pour les autres régions. |
INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Investissements portant sur une activité nouvelle ou sur le développement d’une activité existante. investissement générant au moins 15 % du chiffre d’affaires au titre de chacun des 4 exercices suivant celui de l’achèvement du programme. Montant minimum de l’investissement : 10 millions de francs CFA hors taxes récupérables(15 245 Euros). BIENS EXCLUS DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT -Mobilier et matériel de bureaux à l’exception du matériel informatique. -Immeubles et biens d’équipements acquis d’occasion. -Véhicules à l’exception des engins de manutention et de travaux publics, des aéronefs, bateaux et navires autres que de plaisance. DELAI DE REALISATION DE L’INVESTISSEMENT 2 ans |
Dossier du programme d’investissement à réaliser
adressé au Directeur Général des Impôts et
comprenant : - nature importance et prix de revient des dépenses prévues ; - Compte d’exploitation prévisionnel attendu des investissements. |
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Art 8 CGI EXONERATION D’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES PLUS – VALUES DE CESSION D’ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE SOUS CONDITION DE REMPLOI |
Exonération d’impôt sur le BIC des plus – values de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées. |
NATURE DES PLUS – VALUES EXONEREES Provenir de la cession d’éléments de l’actif immobilisé :Etre réalisées en cours d’exploitation. DELAI DE REINVESTISSEMENT 3 ans. NATURE DU REINVESTISSEMENT Le réinvestissement doit porter sur des immobilisations en Côte d’Ivoire. Sont assimilées à des immobilisations, les actions ou parts représentant au moins 30 % du capital d’une autre entreprise. MONTANT DU REINVESTISSEMENT Montant de la plus – value réalisée augmenté du prix de revient des éléments cédés. TRAITEMENT DU REMPLOI DE LA PLUS- VALUE’ Le montant des plus – values est déduit de la valeur des immobilisations acquises. Les annuités d’amortissement de ces immobilisations sont calculées à partir de cette nouvelle base. Si le remploi a porté sur des immobilisations non amortissables, le montant des plus – values exonérées vient en déduction du prix de revient de ces immobilisations pour le calcul des plus – values réalisées ultérieurement. lors de leur cession. |
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Adresser par courrier au Directeur Général des
Impôts l’engagement de réinvestir dans un délai
maximum de 3 ans la plus – value réalisée. -Annexer à cette demande la déclaration de résultat. |
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Art 22 octies
et s. CGI EXONERATION D’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU PROFIT D’ENTREPRISES CREEES POUR REPRENDRE UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
Exonération d’impôt sur le BIC sur une période de 36 mois à compter du mois suivant celui de la reprise de l’entreprise en difficulté. |
CONDITIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE REPRISE L’entreprise reprise doit faire l’objet soit d’une cessation ordonnée par le tribunal, soit d’un agrément du Ministre des Finances lorsque la cessation est imminente et que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. CONDITIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE NOUVELLE -L’entreprise nouvelle doit avoir été créée et constituée pour reprendre une entreprise en difficulté. Etre constituée sous la forme de société ; -Etre soumise à l’impôt sur le BIC au taux de droit commun. -Avoir pour activité exclusive l’exploitation de l’entreprise reprise ou d’une branche complète et autonome d’activité. - Le capital ne doit pas être détenu à plus de 10 % par les personnes de droit privé qui, ensemble ou individuellement, ont détenu directement ou indirectement plus de 50 % du capital de l’entreprise en difficulté pendant les 2 années précédant la reprise. - Prendre l’engagement de ne procéder à aucune distribution de dividendes au titre des années d’exemption. |
La
demande d’exonération doit être adressée au Ministre des Finances. Le dossier doit comporter : -un exposé du plan de restructuration ; -les actes de cession ou d’apports ; -les 3 derniers bilans et compte d’exploitation de l’entreprise reprise ; -les comptes financiers prévisionnels de l’entreprise nouvelle sur 3 ans ; -une fiche de renseignements généraux sur l’entreprise nouvelle ; -un extrait du registre du commerce ; -une copie de la déclaration fiscale d’existence ; -une copie de la fiche de notification d’immatriculation employeur établie par la CNPS concernant l’entreprise nouvelle ; -la liste des détenteurs du capital de l’entreprise reprise, la mention de leur statut , leur part dans le capital et les dates d’acquisition de ces parts ; -les statuts de l’entreprise nouvelle, la liste des dirigeants, principaux actionnaires et associés et leurs parts dans le capital ; -la liste des matériels et outillage repris ; -l’engagement écrit de ne pas procéder à des distributions de dividendes au titre des exercices exonérés. L’Administration dispose d’un délai de 3 mois pour notifier sa décision. |
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Tel: +225 20 21
10 90 / 20 21 70 81 / 20 21 71 08 -
Fax: +225 20 22 87 12 - Ligne verte : 800 88
888 |
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