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Les contributions foncières des terrains bâtis

PROPRIETES IMPOSABLES

 La contribution foncière des propriétés bâties est établie sur toutes propriétés bâties à l’exception de celles qui en sont expressément exonérés.

 Les différentes catégories des propriétés qui sont passibles de la contribution foncière sont : 

·          Les bâtiments et constructions ;

·          Les chantiers et autres terrains à usage commercial ou industriel ;

·          L’outillage des établissements industriels ;

·          Les installations commerciales, industrielles ou des prestations de service assimilées à des constructions ;

·          Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce, l’industrie ou les prestations de service même s’ils sont seulement retenus par des amaries.

 LES EXEMPTIONS

 Deux catégories :

 Les exemptions permanentes qui concernent : 

·          Les propriétés publiques ;

·          Les installations des ports maritimes, fluviaux, aériens ;

·          Les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l ‘énergie électrique ;

·          Les édifices servant à l’exercice public des cultes ;

·          Les immeubles à usage scolaire non productifs de revenus fonciers ;

·          Les immeubles affectés à des œuvres d’assistance médicale ou scolaire ;

·          Les immeubles servant aux exploitations agricoles ;

·          Certains investissement sociaux mis à la disposition des employés par les entreprises agro-industrielles ;

·          Les cases en paille ;les bâtiments et installations de chemin de fer de l’Etat ;

·          Les immeubles ou bâtiments de l’Etat situés en zone portuaire ;

·          Les immeubles non productifs de revenus utilisés par les associations sportives ;

·          Les exonérations conventionnées.

Les exemptions temporaires concernent : 

·          Les immeubles des entreprises bénéficiaires à ce jour des avantages prévus au Code des investissement ;

·          Les entreprises qui ont subi des destructions de biens ou une perte de compétitivité suite aux événement de novembre 2005 bénéficient :

§          D’une exonération du solde de la contribution foncière pour l’exercice 2004

§          D’une exonération de la contribution foncière pour l’exercice 2005

PERSONNES IMPOSABLES 

·          Le propriétaire ou le possesseur ;

·          L’usufruitier ;

·          L’emphytéote ;

·          La construction sur sol d’autrui.

Calcul de la contribution

 La contribution foncière est calculée d’après les propriétés existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition.

 Les conséquences de ce principe sont : 

·          Un immeuble achevé au cours d’une année ne sera imposable qu’à compter de l’année suivante ;

·          La valeur locative prise en compte pour asseoir l’impôt est la valeur locative annuelle de l’immeuble au 1^er janvier de l’année d’imposition ;

·          Les changements intervenants au cours d’une année par l’augmentation de matière imposable ou de changement de propriété sont pris en compte pour l’année suivante.

Valeur locative

 C’est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail ou celui qu’il pourrait tirer en cas de location lorsqu’il les occupe lui même.

En cas de construction sur sol d’autrui, lorsque les constructions doivent revenir sans indemnité et libres de toutes charges au bailleur, la valeur locative imposable au nom du propriétaire du sol est obtenue en divisant le montant total des investissement réalisés par le locataire, par la durée du contrat exprimée en année.

 Détermination de la valeur locative

La valeur locative est déterminée soit d’après le prix du loyer, soit par comparaison ou par voie d’appréciation directe.

 1.       le prix du loyer

 La valeur locative résulte du prix du loyer. Les loyers peuvent être remis en cause par l’administration si ceux ci ne reflètent pas la valeur réelle des immeubles loués.

NB : Le non paiement du loyer n’a aucune incidence sur la valeur locative.

 2.       La valeur locative par comparaison

 Cette valeur peut être déterminée par comparaison avec les locations des immeubles semblables dont le loyer a été régulièrement constaté ou notoirement connu.

 3.       La valeur locative par voie d’appréciation directe

2 méthodes sont appliquées 

·          La méthode du taux moyen d’intérêts des placements mobiliers :

 Qui consiste à appliquer un taux moyen à la valeur vénale de la propriété imposable

Cas particuliers des usines et établissements industriels 

Dans ces cas, le mode de détermination de la valeur locative est calculée comme suit : 

-          Terrains bâtiments usine

§          VL=  valeur au bilan x 5.6 %

-          Matériel et outillage fixes

§          VL = valeur au bilan x 50/100 x 4 %

-          Bureaux, hangars…

§          VL = valeur au bilan x 15 %

·          La méthode modulaire : 

Consiste à fixer la valeur locative par pièce ou par unité de superficie.

 Cas particuliers des établissements hôteliers

 La valeur locative qui est retenue par l’administration pour calculer la contribution foncière de ces établissements est déterminée à partir d’un revenu locatif annuel auquel il faut appliquer un abattement afin de tenir compte des charges supportées par l’exploitant ( électricité, lavage, repassage…)

 Pour cette mesure les établissements hôteliers sont classés en 2 catégories 

-          Les établissements de moins de 3 étoiles qui bénéficient d’un abattement de 90 %

-          Les établissements de 3 étoiles et plus qui bénéficient d’un abattement de 80 % 

Revenu locatif annuel =

 Total du prix moyen cumulé de toutes les chambres de l’hôtel pour une journée x 360 jours. 

-          Etablissement de moins de 3 étoiles :

§          VL = revenu locatif annuel x 10 %

-          Etablissement de 3 étoiles et plus :

§          VL = revenu locatif annuel x 20 %