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 Les contributions foncières des propriétés non bâtis

  PROPRIETES IMPOSABLES

 Seuls sont imposables les immeubles urbains repartis en 2 catégories : 

§          Les terrains situés dans l’étendue d’une agglomération ;

§          Les terrains situés en dehors du périmètre des agglomérations destinés à l’établissement de maison d’habitation factories, comptoirs avec leurs aisances et dépendances lorsque ces constructions ne se rattachent pas à une exploitation agricole.

PROPRIETES NON IMPOSABLES

 Les immeubles ruraux parce que placés hors du champs d’application de la contribution foncière de propriétés non bâties conformément aux énonciations de l’article 149-2° du CGI.

 LES EXEMPTIONS

Il faut en distinguer deux catégories : 

§          Les exemptions permanentes :

§          Les terrains appartenant à l’Etat , aux département, aux communes ou affectés à un usage public.

§          Les exemptions temporaires :

§          Les terrains mis durant l’année suivant celle de l’acquisition ou de la réalisation de la voirie publique d’accès aux dits terrains.

 NB : Les entreprises qui ont subi des destructions de biens ou une perte de compétitivité suite aux évènements de novembre 2005 bénéficient :

-          D’ une exonération du solde de la contribution foncière pour l’exercice 2004 ;

-          D’une exonération de la contribution foncière pour l’exercice 2005.

 PERSONNES IMPOSABLES 

·          Le propriétaire ou le possesseur ;

·          Le concessionnaire ;

·          L’usufruitier ;

·          L’emphytéote ;

Calcul de la contribution 

La contribution des propriétés non bâties est assise sur la valeur vénale des terrains au 1^er  janvier de l’année imposable.

La valeur vénale est définie comme la valeur de l’immeuble eu égard à sa situation présente et au prix que l’on tirerait normalement de sa vente.

Il est prévu des modes de détermination de la valeur vénale en fonction de la situation des terrains.

Terrains situés dans l’étendue d’une agglomération

 La valeur vénale de ces terrains est fixée pour chaque année d’imposition, au cours des 2 derniers mois de l’année précédente par des commissions communales nommées par arrêté du ministre des finances et statuant dans des conditions fixées par décret pris en conseil de ministres.

 Autres terrains imposables

 La base imposable des terrains situés hors d’une agglomération est déterminée de 2 façon :

-          Par voie de comparaison au moyen  d’actes translatifs de propriétés concernant les terrains imposables ou les terrains voisins ;

-          Par voie d’estimation directe consistant en l’utilisation de cœfficients ou modules.

 Taux d’imposition 

Le taux de la contribution foncière des propriétés non bâties est fixée à 1.5 % de la valeur vénale.

Taxe sur la valeur vénale de propriétés non bâties 

Instituée par la loi n°81-1130 du 30 décembre 1981 portant régime fiscal des communes et de la ville d’Abidjan, il s’agit d’une taxe communale prévue à l’article 22 de la loi ci-dessus indiquée.

Cette taxe perçue en plus de la contribution foncière des propriétés non bâties.

Son taux est déterminé par l’article 27 de la Loi n° 81-1127 du 30 décembre 1981. Il est égal à 0.5 % de la valeur vénale.