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Procédure des déclarations foncières annuelles

 Les personnes concernées par le dépôt de la déclaration foncière. 

-          Les propriétaires d’immeubles, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, ivoiriennes ou étrangères ;

-          De locataires principaux en cas de sous location ;

-          Des gérants d’immeubles agissant en qualité de mandataires.

 Période de dépôt des déclarations

-          Pour les propriétaires fonciers et gérants d’immeubles

Du 1^er au 15 novembre

-          Pour les Entreprises

Le 31 janvier au plus tard

 Période de paiement de l’impôt foncier 

-          1^ère moitié   : 31 mars au plus tard

-          2^ème moitié : 31 mai au plus tard.

Le contenu des déclarations

Les déclarations doivent indiquer : 

-          L’emplacement de l’immeuble : localité, quartier, rue, n° du lot et du Titre Foncier ;

-          La superficie totale du terrain en précisant éventuellement la surface bâtie ;

-          La date d’achèvement de chaque tranche de construction ;

-          La nature et la consistance des différents locaux y compris les locaux vacants ou occupés par le débiteur de l’impôt ;

-          Les nom et prénoms usuels de chaque propriétaire ou locataire ainsi que le n° de leur boîte postale et s’il y a lieu leur adresse principale ;

-          Les nom et prénoms usuels de chaque occupant à titre gratuit ;

-          La nature et la durée de la location ;

-          Le montant du loyer annuel, y compris les charges non locatives ;

-          Les modifications envisagées entre la date légale de dépôt de la déclaration et le 1^er janvier de l’année suivante ;

-          Les terrains pour lesquels se trouve déposée simultanément une demande concernant l’une des exemptions prévues à l’article 158 a/b/c du CGI accompagnée de toutes les justifications nécessaires.

Toutes ces indications doivent être fondées sur des éléments connus au jour de la production de la déclaration.

Elles sont en pratique relatives à l’année civile en voie d’achèvement.

Les modalités pratiques de dépôt des déclarations

 Une déclaration en double exemplaire doit être souscrite pour chaque parcelles c’est à dire pour chaque ensemble d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire : seuls les imprimés normalisées disponibles à la Direction du Cadastre sont à utiliser.

 Pour les propriétés non bâties, seul le recto de la déclaration est à remplir, il faut rayer d’une croix le verso.