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Facture Normalisée

 

PROCEDURE D'EDITION DE FACTURE NORMALISEE

 

Le vendeur ou fournisseur est tenu de délivrer une facture dite sécurisée (frappée d’un hologramme) dès lors que la vente ou la prestation de service est définitive. Grâce à une procédure d’édition mise en place, l’ensemble des factures en circulation

 

INTRODUCTION

Suivant les dispositions du Code Général des Impôts, les commerçants, les industriels et les prestataires de service fixent les prix de leurs produits en incluant la TVA.

De ce fait, les clients payent la taxe lorsqu’ils achètent des produits et des services. Cette taxe doit être reversée par le fournisseur qui ne joue qu’un rôle d‘intermédiaire entre le Trésor Public et les consommateurs. Mais dans la pratique, de nombreux opérateurs économiques ne reversent pas la TVA encaissée sur les clients. Ils détournent à leur profit la TVA payée par les consommateurs. Afin de lutter contre ces pratiques, la Loi de Finances pour la gestion 2005 a institué, en son article 27, l’obligation de délivrance, par toutes les entreprises exerçant en Côte d’Ivoire, d’une facture normalisée et sécurisée. Par cette mesure, Le vendeur ou fournisseur est tenu de délivrer une facture dite sécurisée (frappée d’un hologramme) dès lors que la vente ou la prestation de service est définitive. Grâce à une procédure d’édition mise en place, l’ensemble des factures en circulation en Côte d’Ivoire doit être répertorié et connu de l’Administration fiscale.

 

  1. LA PROCEDURE D’EDITION ET DE SECURISATION

Le système d’édition des factures sécurisées fait intervenir trois acteurs sous la supervision de la Direction Générale des Impôts :

  • La chambre de Commerce qui est le concessionnaire chargé, au nom de l’Etat dans le cadre d’une convention, de la gestion de la procédure d’édition des factures normalisées et sécurisées en séries ininterrompues
  • Un partenaire Technique de sécurisation, sous-traitant de la Chambre de Commerce, chargé de livrer et d’apposer les hologrammes sur les factures
  • Des imprimeurs agréés, sous-traitants de la Chambre de Commerce, chargés de l’impression des factures normalisées qui portent toutes les mentions obligatoires, en double feuillets auto carbonés.

 

I.- 1.    Personnes visées par la mesure

La mesure vise toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent occasionnellement ou habituellement les livraisons de biens et les prestations de services, à l’exclusion des celles qui en sont expressément exemptées par les dispositions de l’article 145 du LPF, à savoir :

  • les entreprises concessionnaires de service public d’eau, d’électricité et du téléphone ;
  • les entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ;
  • les pharmacies ;
  • le concessionnaire de service public chargé de l’identification des personnes
  • les compagnies aériennes ;
  • les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production ;
  • les stations services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant
  • la Poste de Côte d’Ivoire ;
  • les banques ;
  • les compagnies d’assurance ;
  • les concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concession ;
  • les entreprises de transport non concessionnaires de service public n’ayant pas opté pour l’assujettissement à la TVA ;
  • les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire.

 

L’obligation de délivrance de la facture normalisée concerne donc la quasi-totalité des opérateurs économiques, qu’ils soient du secteur dit formel ou du secteur informel.

 

  1. - 2 Les différents types de factures normalisées

I.- 2-1 La facture normalisée de droit commun

De façon générale, les entreprises quelque soit leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition doivent s’adresser à des imprimeurs agréés de leur choix dont la liste est disponible sur le site de la DGI afin de se fabriquer des factures normalisées. Ces imprimeurs agréés leur confectionnent des factures personnalisées au format de leur choix (A4 ou A5) qui seront sécurisés par la chambre de commerce avec l’apposition d’un sticker.

L’imprimeur assure le rôle d’interface entre les opérateurs économiques et la Chambre de Commerce dans la procédure de sécurisation.

Les factures sont éditées suivant des caractéristiques normalisées ci-après :

  • mentions obligatoires ;
    • nom, adresse, compte contribuable ;
    • centre des impôts de rattachement, régime d’imposition ;
    • références bancaires ;
    • registre de commerce ;
    • nom et adresse de l’imprimeur ;
  • formats de factures ;
  • format A4 ;
  • format A5 : demi A4 ;
  • qualité du papier ;
    • papier auto carboné obligatoire NCR ;
    • double feuillets minimum : facture et une souche au moins.

 

I.- 2-2 Les facture normalisées particulières

Outre la facture normalisée de droit commun, il existe des factures particulières afin de tenir compte du niveau d’activité des entreprises. Car si les entreprises du secteur formel, par leur organisation, ont la pratique de la facture personnalisée, il n’en va pas de même pour celles du secteur informel. Ainsi deux procédures particulières ont été mises en place pour réguler l’approvisionnement concernant :

Ainsi, est mis en œuvre la facture normalisée d’exception pour les grandes entreprises et la facture pré-imprimée pour les entreprises ou régime de l’entreprenant et régime de la micro entreprise.

 

  1. a) La facture normalisée d’exception

Elle est destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires excédent 3 milliards et qui relève de la DGE.

Elles sont autorisées par la loi à fabriquer leurs propres factures après l’accord de la DGI. Toutefois, elles doivent apposer un sticker personnalisé délivré par la chambre de commerce.

Les grandes entreprises qui disposent de plusieurs établissements dans différentes communes auront un sticker d’un marquage spécifique en fonction de la commune d’édition de la facture.

Un bureau spécial ouvert à la Chambre de Commerce permet de suivre ces grandes entreprises.

L’instruction des demandes

La demande d’autorisation doit être adressée au Directeur Général des Impôts, sous couvert du Directeur des Grandes Entreprises qui lui, la fera suivre auprès de la Cellule de Surveillance et de Suivi de la Gestion de la TVA (CSSG-TVA), service chargé de l’instruction des demande d’autorisation d’édition de factures.

La demande doit comporter les informations suivantes, qui seront vérifiées par la (CSSG-TVA) et reprises dans la réponse :

  • le nom ou la raison sociale ;
  • le numéro de compte contribuable ;
  • la localisation du siège social ;
  • l’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax ;
  • la localisation du point de vente principal ;
  • la liste des points de vente secondaires et leurs localisations (points d’émission de factures).

La réponse du Directeur Général des Impôts, est transmise au contribuable par la Direction des Grandes entreprises. Une ampliation de l’accord est adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour la mise en place du dossier en cas d’accord. L’autorisation de fabrication accordée à un demandeur constitue un agrément. L’entreprise est donc assimilée à un imprimeur agréé et soumise aux mêmes obligations que les imprimeurs agréés.

 

Par conséquent, elle disposera auprès de la Chambre de Commerce, d’un dossier comprenant :

  • une clause des conditions générales précisant le process de mise à disposition des stickers personnalisés ;
  • un code imprimeur ;
  • un format particulier de numérotation ;
  • un code localité pour chaque point de vente ;
  • une numérotation séquentielle évolutive par point de vente selon les quantités de stickers demandées.

 

  1. b) La facture normalisée pré-imprimée

Le secteur des petites et micro entreprises comprend toutes les entreprises relevant du régime de l’entreprenant et de celui de la micro entreprise. Ce sont les opérateurs dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 millions et 200 millions. Ils bénéficient d’une procédure allégée.

La Chambre de Commerce met directement à leur disposition des factures sécurisées pré imprimées d’une couleur unique et en format A5, sur un réseau de vente étendu à toutes les régions de Côte d’Ivoire. Les factures se présentent sous la forme d’un carnet de 50 feuillets (factures normalisées).

Les factures pré imprimées.

Les achats de carnets se font sur justification du compte contribuable. Les informations ci-après seront relevées sur chaque acheteur de carnets : nom, adresse, compte contribuable, régime d’imposition et centre de rattachement (SAI ou Mairie).

  • production des factures pré imprimées ;
    • édition de carnets sécurisés en plusieurs séries dans le format A5 ;
    • page de garde sur chaque facture pour l’inscription des informations obligatoires à l’achat : Nom et prénom, NCC, régime d’imposition (régime de l’entreprenant ou de la micro-entreprise), numéros de série vendue ;
    • enregistrement des séries livrées à l’opérateur à l’achat des carnets ;
    • espace réservé sur la facture pour les mentions obligatoires : nom, adresse, NCC, Centre des impôts de rattachement à apposer par un cachet préfabriqué par le contribuable.

 

  1. CONDITION D’ACQUISITION DES FACTURES PRE IMPRIMEES PAR LES OPERATEURS
  • être une entreprise individuelle ;
  • ne pas être au régime du réel normal ou du Réel simplifié (RSI) ;
  • être immatriculé dans le fichier de la DGI ;
  • présenter un justificatif d’immatriculation à chaque achat ;
  • disposer d’un cachet des mentions obligatoires.

 

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