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Communiqués

L’article 33 de l’annexe fiscale 2021 a institué le régime des microentreprises applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises se situe entre cinquante millions (50 000 000) de francs et deux cent millions (200 000 000) de francs.

Ainsi, les contribuables soumis à ce régime ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ni à transmettre un droit à déduction, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre au remboursement des crédits de TVA constitués.

Toutefois, afin de tenir compte des travaux de reclassement des contribuables dans les nouveaux régimes d'imposition, le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables relevant antérieurement d’un régime du réel d’imposition qui ont été reclassés au régime des microentreprises et dont les crédits de TVA étaient éligibles à la procédure de remboursement, qu’ils sont invités à déposer leurs demandes de crédits non encore remboursés, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

Par ailleurs, il porte à la connaissance des contribuables relevant désormais du régime des microentreprises qu’en ce qui concerne leurs opérations réalisées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée au cours du premier trimestre 2021 sous leurs anciens régimes du réel simplifié et du réel normal, qu’ils sont autorisés à titre exceptionnel, à les régulariser jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.