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Communiqués

L'article 33 de l'annexe fiscale à la loi de Finances n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l’année 2021, prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à la taxe d’Etat de l’entreprenant et au régime des microentreprises d’adhérer à un centre de gestion agréé afin de bénéficier des taux réduits de 2% et 2,5% en ce qui concerne les contribuables à la taxe d’Etat de l’entreprenant et du taux de 5% s’agissant de ceux au régime des microentreprises.

Toutefois, conformément aux articles 71 bis et 80 du Code général des Impôts, le bénéfice des avantages liés à l’adhésion au centre de gestion agréé, est subordonné, pour les entreprises déjà immatriculés au fichier de la Direction générale des Impôts, à l'adhésion audit centre, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.

Ce délai accordé pour l'adhésion à un centre de gestion agréé, s'avérant relativement court en raison de la date d'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2021 intervenue le vendredi 08 janvier 2021, et des travaux réalisés pour procéder au reclassement des contribuables dans les nouveaux  régimes d'imposition qu'induit la réforme instituée par l'article 33 sus-cité, le Directeur général des Impôts informe les contribuables que le délai prévu pour l'adhésion des contribuables déjà immatriculés au titre de l'année 2021, est exceptionnellement prorogé au mardi 1er juin 2021 au plus tard.

Il précise que cette adhésion prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Le Directeur général compte sur le civisme fiscal de tous.