Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des candidats à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, que conformément aux dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du Code électoral, la déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée d’une Attestation de régularité de situation fiscale.

Ladite attestation est délivrée sous la signature exclusive du Directeur général.

A cet effet, les candidats sont invités à adresser leur demande d’attestation à la Direction des Opérations d’Assiette sise à Marcory, Boulevard Valéry-Giscard-d’Estaing, au 5ème étage de l’immeuble Plein Ciel.

La demande doit comporter les noms et prénoms, l’adresse postale, le numéro de compte contribuable, le numéro de téléphone et le lieu de résidence.

Elle doit être appuyée des pièces suivantes :

  • la photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport biométrique ;
  • la preuve du paiement des impôts et taxes des années 2017, 2018 et 2019 auxquels le requérant est soumis en fonction de la nature de la profession ou de l’activité exercée ;
  • les bulletins de salaire des mois de décembre 2017, 2018 et 2019 pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé ;
  • les bulletins de pension et/ou de rente viagère des mois de décembre 2017, 2018 et 2019 pour les retraités ;
  • une fiche technique dûment renseignée, à retirer auprès de la Direction des Opérations d’Assiette (DOA).