Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables qu'en raison de la pandémie du coronavirus (covid-19), le Gouvernement a décidé de la suspension des contrôles fiscaux pour une période de trois mois, à partir du mois d'avril 2020.

Cette suspension s'applique à compter du 06 avril 2020 à tous les types de contrôles (vérification générale de comptabilité, contrôle ponctuel, contrôle sur pièces, taxation d'office, etc.) dont les avis de vérification ont déjà été servis aux contribuables et ceux en cours d'exécution.

Toutefois, la mesure de suspension ne s'applique pas lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses manifestes ou avérées.

Par ailleurs, le Directeur général des Impôts précise que les délais de prescription en matière de contrôle sont également suspendus pour la même période.