Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des membres de la Commission électorale Indépendante (CEl) que conformément aux dispositions de la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation; attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, et ses textes subséquents, ils doivent produire auprès de ladite Institution une attestation de régularité fiscale.

Le Directeur général précise que l'Attestation de Régularité de Situation fiscale (ARSF) est délivrée sous la signature exclusive soit, du Directeur des Opérations d'Assiette, soit du Directeur régional compétent.", "

A cet effet, les requérants sont invités à adresser leur demande d'attestation au Directeur des Opérations d'Assiette pour les membres de la Commission centrale, et au Directeur régional du lieu de résidence, en ce qui concerne les autres membres.

La demande doit comporter les nom et prénoms, l'adresse postale, le numéro de téléphone et la mention du lieu de-résidence du demandeur.

Elle doit être appuyée des pièces suivantes :

  • la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport biométrique ;
  • les preuves -du paiement des différents impôts et taxes auxquels le requérant est soumis;
  • le bulletin de salaire du mois de décembre 2018, pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé;
  • le bulletin de pension ou celui de la rente viagère du mois de décembre 2018, pour les retraités.