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COMMUNIQUE DU 08-02-2019 : MISE AU POINT RELATIVE A L’APPLICATION DES TAXES SUR LES TRANSFERTS D’ARGENT PAR TELEPHONE MOBILE

Depuis quelques jours, certains organes de presse se font l’écho de l’institution de nouvelles taxes sur les transferts d’argent par téléphone mobile.

L’application de ces prétendues nouvelles taxes aurait entraîné le renchérissement de    7,2 %, des coûts des opérations de transfert via le téléphone mobile.

Le Directeur général des Impôts tient à préciser que l’article 14 de l’annexe fiscale 2019, n’institue aucune taxe nouvelle sur les transferts d’argent à la charge

des consommateurs.

En effet, ces taxes qui existaient déjà dans le dispositif fiscal, sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile et non

de l’usager.

Par conséquent, la répercussion de ces taxes sur les consommateurs est illégale, constitue un détournement de la lettre et de l’esprit de la loi fiscale, et est

contraire à la politique fiscale de l’Etat qui est résolument tournée vers des actions sociales par un soutien accru aux ménages.

Le Directeur général des Impôts en appelle donc à la vigilance de tous.