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Les services de la Direction générale des impôts offrent des garanties sécuritaires aux investisseurs, dans la formalisation de leurs opérations de mutation immobilière.

La Mutation d'un bien immobilier est une procédure qui permet de réaliser le changement de propriétaire (Transfert de la propriété). Ce changement peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. La procédure de mutation aboutit à la délivrance du Certificat de Mutation de la Propriété Foncière. Il existe deux (02) types de mutations :

  • La mutation entre vif :
    • Vente ;
    • Donation :
    • Echange d’immeubles ;
  • La mutation par décès.

 Pour réaliser une mutation immobilière, il faut :

  • Un bien immobilier immatriculé sans litige foncier ;
  • Un propriétaire du bien immobilier disposant d’un titre de propriété ;
  • Un acquéreur.