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La Côte d’ivoire dispose d’un dispositif juridique qui encadre les activités du transfert de propriété. Ce dispositif est constitué de textes légaux et règlementaires qui déterminent les conditions et les modalités pour réaliser des transactions immobilières en toute sécurité. L’environnement juridique offre ainsi un cadre sécurisé, simplifié et attractif pour faire des affaires. 

DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE DECRET N°2015-883 DU 23 DECEMBRE 2015 PORT MODALITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PORTANT CREATION DU LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE DECRET N°2013-482 DU 02 JUILLET 2013 PORTANT MODALITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DES TERRAINS URBAINS ORDONNANCE N° 2013-481 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ORDONNANCE N°2015-208 DU 24 MARS 2015 PORTANT CREATION DU LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE

La Direction Générale des impôts joue un rôle prépondérant dans le transfert de propriété en Côte d’ivoire. Ce sont deux (02) directions centrales qui, en son sein, œuvrent ardemment à offrir un service de qualité aux opérateurs économiques dans la sécurisation de leurs transactions immobilières. Il s’agit de la Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l’Enregistrement et du Timbre et de la Direction du Cadastre.

La Direction du Domaine de la Conservation foncière de l’enregistrement et du Timbre La Direction du Cadastre, ses missions, ses attributions et son organisation La liste et les contacts des Services de Cadastre sur l’étendue du territoire national La liste et les contacts des services de Conservation de la propriété foncière et des hypothèques 2020

 


LE LIVRE FONCIER:

Le livre foncier est un registre officiel côté et paraphé par le Président du Tribunal du ressort d’une Circonscription foncière. Il est détenu et géré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. En Côte d’ivoire, le Livre Foncier a été institué par le décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière en AOF.

 A quoi sert le Livre Foncier ?

 Le livre foncier sert à :

Identifier les biens fonciers par la création de titres fonciers ; Donner des indications sur le propriétaire effectif d’un bien immobilier ; Garder trace de tous les droits existants sur les immeubles ; Assurer la sécurité des opérations juridiques relatives aux immeubles et au crédit Permettre aux titulaires des droits inscrits de s’en prévaloir vis-à-vis des tiers ; Consigner toutes les actions tendant à revendiquer des droits réels Informer les tiers sur la situation des droits et obligations relatifs à cette parcelle.

En un mot, le livre foncier sert à garantir, protéger et prouver es droits réels sur un bien immobilier.

Comment accède-t-on aux informations sur un titre foncier ?

L’accès aux informations sur un titre foncier se fait par une demande de renseignements (réquisition foncière, état foncier ou état historique) adressée au Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques du lieu de situation du bien immobilier.

Le Livre Foncier Electronique ?

Depuis l’ordonnance n° 2015-208 du 24 mars, la Côte d’ivoire s’est dotée d’un Livre Foncier Electronique (LIFE).  Le livre foncier électronique est une version numérique du Livre foncier physique. Il a la même utilité que le Livre foncier physique et contribue efficacement à la célérité du traitement des requêtes foncières. 

Comment se fait la consultation du Livre Foncier électronique ?

Le livre foncier électronique est consultable à distance et en temps réels par les abonnés ayant un code d’accès.

Qui administre le Livre Foncier ?

 Le Livre Foncier physique est administré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques dans la circonscription foncière dans laquelle se situe le bien immeuble. Quant au Livre foncier électronique, il est administré par le Conservateur Central du Livre Foncier Electronique, situé à Abidjan-Plateau, Cité Administrative- la Tour E-8ème étage.


Les services de la Direction générale des impôts offrent des garanties sécuritaires aux investisseurs, dans la formalisation de leurs opérations de mutation immobilière.

La Mutation d'un bien immobilier est une procédure qui permet de réaliser le changement de propriétaire (Transfert de la propriété). Ce changement peut être à titre gratuit ou à titre onéreux. La procédure de mutation aboutit à la délivrance du Certificat de Mutation de la Propriété Foncière. Il existe deux (02) types de mutations :

La mutation entre vif : Vente ; Donation : Echange d’immeubles ; La mutation par décès.

 Pour réaliser une mutation immobilière, il faut :

Un bien immobilier immatriculé sans litige foncier ; Un propriétaire du bien immobilier disposant d’un titre de propriété ; Un acquéreur.

 

BAREME DE COUT DES ACTES Barème de coûts en matière de publicité foncière Barème de coûts en matière d’enregistrement des actes Barème de coûts des extraits topographiques certifiés et sécurisés COMPRENDRE LES AUTRES PROCEDURES FONCIERES Procédures d’immatriculation, de morcellement et de fusion Publication des droits au livre foncier Autres procédures immobilières REALISER UNE MUTATION IMMOBILIERE Pièces à fournir, délais et tarifs des formalités de mutation immobilière TYPES D’ACTES DELIVRES La liste des actes délivrés dans les services de Conservation de la propriété foncière et des hypothèques

La Direction générale des impôts s’est engagée dans un processus de dématérialisation de ses activités. En matière de transfert de propriété, ce sont deux (02) solutions de consultation à distance offertes aux contribuables-clients pour leur permettre de disposer d’informations foncières fiables afin de réaliser des transactions immobilières sécurisées. Il s’agit d’une part de la solution de Consultation à distance des droits réels immobiliers et d’autre part du portail foncier officiel de Côte d’ivoire :

www.econsultation.dgi.gouv.ci www.cadastrenational.dgi.gouv.ci