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Les simplification importantes accordées par la nouvelle procédure

L’annexe à la loi de finances 2002 remédie à la longueur de la procédure d’obtention du Titre Foncier et aux difficultés que rencontraient les propriétaires au cours de celle-ci.

• Ainsi, les nouvelles dispositions suppriment plusieurs étapes qui sont :

- L’obligation de mise en valeur ; désormais un terrain nu peut être détenu en pleine propriété,
- Le constat de mise en valeur,
- l’arrêté de concession définitive.

La suppression de ces différentes étapes rend la nouvelle procédure plus rapide que l’ancienne.

• Les nouvelles dispositions rendent aussi la procédure moins coûteuse. Désormais les droits à payer sont simplement calculés sur la seule valeur vénale du terrain.

- La taxe d’établissement du titre foncier = 10% de la valeur vénale du terrain,
- La taxe de conservation foncière = 5% de la valeur vénale du terrain.

Plus simplement encore, le montant à acquitter = 15% de la valeur vénale du terrain.

Ce mode de calcul très simplifié instaure un tarif unique qui regroupe à la fois les droits proportionnels d’enregistrement, les droits de publicité foncière et les droits d’immatriculation