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Les bons réflexes du propriétaire

AVANT D’ ACQUERIR UN TERRAIN …

1. Le premier réflexe à avoir avant tout achat de terrain, c’est d’exiger du vendeur le certificat de propriété.
    

2. Lorsque le vendeur ne détient que des droits coutumiers ( cas d’un achat de terrains villageois), il faut d’abord s’assurer auprès du Ministère de la Construction qu’une lettre d’attribution pourra être délivrée c’est à dire que le terrain concerné est situé dans un lotissement approuvé.
    

3. Lorsque le vendeur détient, soit une lettre d’attribution, soit un acte administratif ( arrêté de concession provisoire ou acte administratif de vente délivré par l’un des organismes à savoir EX-DCGTX, EX-SVI, BNEDT ou AGEF), vous devez exiger du vendeur qu’il obtienne d’abord son certificat de propriété. Ensuite la vente pourra se faire par devant notaire.
    

4. De façon générale, avant d’acquérir un terrain, il vous est recommandé de vous informer auprès des Administrations compétentes à savoir :

   • le Ministère de l’Economie et des Finances (Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l’Enregistrement et du Timbre)

   • le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.
      

5. Vous devez aussi savoir au cas où vous détenez déjà une lettre d’attribution que vous disposez d’un délai de douze mois à compter du 24 avril 2002 - qui correspond à la date d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2002 - pour vous faire établir votre titre foncier. Passé ce délai, vous encourez des pénalités.