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Les actes administratifs utilisés dans la procédure d'obtention du titre foncier

La Lettre d’Attribution

C’est le document délivré par le Ministère de la Construction à un propriétaire lui donnant le droit d’engager la procédure en vue de l’obtention du titre foncier.

Il importe de savoir que les lettres d’attribution délivrées avant le 24 avril 2002 permettent dans un premier temps, d’engager la procédure pour l’obtention de l’Arrêté de concession provisoire avant de pouvoir engager la procédure d’obtention du titre foncier. Par contre toutes les lettres d’attribution délivrées à partir du 24 avril 2002 et établies sur le modèle officiel suivant « l’Arrêté conjoint Ministre de l’Economie et des Finances et Ministre de la Construction » permettront d’engager directement la procédure d’obtention du titre foncier sans que l’arrêté de concession provisoire ne soit nécessaire.

Dans tous les cas, les détenteurs d’une lettre d’attribution nouvelle formule, tout comme les détenteurs d’un arrêté de concession provisoire, peuvent directement engager la procédure du titre foncier sans que la mise en valeur du terrain ne soit nécessaire.
 

L’ Arrêté de Concession Provisoire

C’est le document délivré par le Ministre de la Construction et qui accorde un droit dit de superficie sur le terrain attribué. L’arrêté de concession provisoire est obtenu après la constitution d’un dossier technique qui permet la première création du titre foncier au nom de l’Etat. Ce n’est qu’au terme de la procédure du titre foncier que le nom du propriétaire est inscrit en lieu et place de l’Etat. Il devient alors le propriétaire légal et définitif du terrain.
 

Les actes Administratifs de Vente

Ce sont des documents justificatifs de la vente d’un terrain à un particulier par l’Etat. La particularité ici est que l’Etat est représenté dans la transaction par l’un des organismes mandatés suivants ; EX- DCGTX, EX-SVI, BNETD, AGEF.
L’acte administratif de vente a valeur d’arrêté de concession provisoire. Il permet donc à son détenteur d’engager directement la procédure d’obtention du titre foncier sans que l’Arrêté de concession provisoire ne soit nécessaire.